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Chapitre 3 : les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

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Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

L’administration emploie plus de 5 millions de personnes répartie en 3 grandes fonctions publiques :

* Fonction publique d’état * Territoriale * Fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique.

I. Le statut des fonctionnaires

a. Conditions d’accès :

* Condition de recrutement

* Jouir de ses droits civiques, * Avoir la nationalité d’un état de l’union européenne. * Ne pas avoir subit de condamnation incompatible avec l’exercice de fonction (Casier judiciaire vierge) * Apte physiquement aux fonctions auxquelles vous postuler

Certains emplois sont réservé aux ressortissent Français armées, police la justice. A coté des fonctionnaires des agents non titulaires qu’on appelle agent contractuelle. Ils peuvent être recruter pour des emplois non permanent.

* Conditions de diplôme pour concourir
L’accès à la fonction publique est réalisé par concours :

* Catégorie A : Licence minimum * Catégorie B : BAC * Catégorie C : Niveau CAP BEP / pas de diplôme

B. Règlementation statutaire

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par le contrat de travail mais par la loi. Pour le fonctionnaire 4 lois régissent leurs statuts.
1983 : Droits et obligations des fonctionnaires
1984 : Fonction publique d’état 1986 : Fonction publique territoriales et hospitalière

1. La condition d’avancement d’échelons et de grade

Les fonctionnaires d’état appartiennent à des corps (Professeur des écoles)
Chaque Corp. rassemblent l’ensemble des fonctionnaires qui est soumit à un même déroulement de carrière. Dans les corps selon le niveau de recrutement les fonctionnaires vont être titulaire d’un grade (certifier agréger)
Le grade est lui-même

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