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chapitre 4

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Chapitre 4 : la responsabilité

Introduction :

Il n'y a pas qu'une seule responsabilité dans notre système juridique.
- La responsabilité civile, qui est a la base de toutes les autres qui sont des responsabilités spécialisées. Lorsqu'il y a un procès entre 2 partis systématiquement l'une des 2 parties veut engager sa responsabilité. La responsabilité est donc au cœur de tous les procès.
- La responsabilité pénale : elle va être engager lorsqu'un citoyen, ou une personne présente sur le territoire français, transgresse une règle d'ordre public ou de bonne mœurs qui se trouve dans le code pénal par la voix du procureur de la république. Il n'y a pas de peine sans loi = principe de la légalité des crimes et des délits. C'est la seule responsabilité qui peut nous amener en prison.
- La responsabilité dite contractuelle. Sa source est l'article 1134 du code civil qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Lorsqu'il y a un contrat entre 2 parties, il fait naitre des obligations. Si l'une des 2 ne remplies pas ces obligations l'autre peut l'obliger en l'attaquant en justice. Le travail du juge est simplement de constater l'existence d'une obligation et d'ordonner l'exécution de l'obligation.
- La responsabilité civile, qui a son siège à l'article 1382 du code civil. Il stipule que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

I. Le dommage (=préjudice)

A. Un caractère certain

Le dommage doit déjà avoir été subi et être prouvé. Parfois le dommage s'étend dans le temps. On va prendre les dommages qu'on peut prouvé, ceux qui vont arrivé mais qui ne sont pas encore déclaré et les dommages hypothétiques. Concernant les dommages futurs ou possibles, une grande partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

B. Un caractère direct

Il doit résulter directement d'un fait que l'on va reprocher à quelqu'un ou à un

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