Chapitre 5 : la protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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I. La prévision de la structure du contrat de travail.

A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les compétences est une techniquevisant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise en termes d’effectif et de compétences en fonction de sa stratégie.
L’article L2242-15 du code dutravail a rendu obligatoire tous les 3 ans, une négociation sur la mise en place d’un dispositif de GPEC dans les entreprises ou groupes d’entreprises de 300 salariés, et plus, ou dans les entreprises dedimension communautaire. Les autres entreprises n’en sont pas pour autant exclues.
L’accord national interprofessionnel de janvier 2008 prévoit que les partenaires sociaux aident à la mise en placede ce dispositif dans les petites entreprises.
La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a prévu une incitation des PME à s’engager dans l’élaboration d’un plan de GPEC grâce à la prise encharge par l’Etat, d’une partie des coûts de la prestation de conseil.
La GPEC a 3 objectifs :
- Permettre l’anticipation par l’entreprise des besoins d’évolution et de développement des compétences
-Faciliter les évolutions de carrière des salariés
- Permettre d’éviter les licenciements.

B) Le plan de sauvegarde de l’emploi
Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans lesentreprises d’au moins 50 personnes (donc un effectif supérieur ou égal à 50) qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés aumoins, ont refusés la modification de leur contrat de travail pour motif économique.
Les objectifs du plan de sauvegarde de l’emploi sont :
- Limiter le nombre de licenciement
- Favoriser lereclassement des salariés dont le licenciement est inévitable
Le PSE est obligatoirement transmit au directeur départemental de travail et de l’emploi et de la formation professionnelle. Le CE est...
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