Chapitre 9 - Le changement de structure juridique
Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure.
L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.
I. La transformation de l’entreprise individuelle en société
A) Les motivations
1) Les motivations en relation avec la situation personnelle de l’entrepreneur individuel
– La protection du patrimoine : l’entreprise individuelle, malgré les protections offertes par la déclaration d’insaisissabilité, reste une structure dans laquelle le risque patrimonial est élevé, l’entrepreneur étant tenu indéfiniment responsable des dettes nées de son activité, puisque ce sont les siennes, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique. L’entrepreneur individuel peut alors décider de créer une structure à risque en principe limité (ex. : SARL).
– Lorsque les résultats de l’activité passent un certain seuil, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est moins avantageux que l’IS, une modification de structure peut permettre d’accéder au régime fiscal de l’IS.
– L’entrepreneur peut souhaiter opter pour une forme sociale où le statut de salarié est possible.
Le calcul des cotisations sociales se fait seulement sur la rémunération accordée et pas sur la totalité des bénéfices de l’entreprise, la protection contre le risque chômage se fait sans une assurance privée coûteuse. Le calcul de l’impôt se fera sur le salaire perçu et éventuellement sur les dividendes versés.
2) Les motivations en relation avec le devenir de l’entreprise : le développement et la pérennité
Le développement et la stratégie de l’entreprise peuvent nécessiter de modifier la structure juridique :
–