Chapitre de droit

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Qu’est-ce-que le droit pour l’entreprise ?

I- Les libertés économiques de l’entreprise

a) La liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie :

1) Qu’est ce que laliberté d’entreprendre ?

La liberté d’entreprendre comprend deux volets :
D’abord elle intéresse l’accès à une activité, ensuite elle autorise l’exercice de cette activité. Le conseilleconstitutionnelle affirme que la gestion d’entreprise appartient au chef de l’entreprise.

2) Quel est le complément de la liberté d’entreprendre ?

Le complément à la liberté d’entreprendre est la libreconcurrence. L’entreprise peut donc démarcher les clients d’une autre entreprise dans le respect d’une entreprise loyal.

b) La libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux :Au sein du marché intérieur européen, les biens les services, les capitaux et les personnes circulent librement. Les citoyens on la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler partout dansL’union Européenne. Quand au consommateur ils bénéficient de produits et services moins chère et plus varié. Les entreprises commerces dans l’ensemble de l’union. Elles disposent un marché plus vaste. Enconséquence tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un pays de l’U.E. peut être commercialisé dans un autre état membre. Ainsi, toute réglementation commerciale des Etats membresusceptible d’entraver directement ou indirectement. Actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est interdit.

II- Les limites aux libertés de l’entreprise

a) La notion d’ordrepublic :

L’ordre public est un système de valeur cohérant indispensable à une collectivité humaine. C’est le minimum d’une condition humaine à une vie social convenable, la notion recours le bonordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. L’ordre public c’est enrichie d’aspect public, il corrige à travers une volonté directrice et protectrice l’ordre privé parfois...
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