Chapitre droit : le choix juridique d'un régime de travail
La notion de travail n’est pas définie par le droit, elle concerne un ensemble d’activités humaines, manuelles, intellectuelles et artistiques appliquant une rétribution (salaire, honoraires). Elles se distinguent du bénévolat.
Section 1 : Les formes juridiques de l’activité professionnelle
I) Le statut de salarié
Pour qu’il y ait contrat il faut 3 critères : - la subordination juridique (relation de dépendance entre le salarié et l’employeur)
- une rémunération
- une prestation de travail
Preuve du contrat de travail
Le CDI peut être prouvé par tout moyen (fiche de paye, lettre d’embauche). Cependant, le droit européen exige que l’employeur remette au salarié une déclaration préalable d’embauche.
Le CDD ou CTT doit être obligatoirement écrit, s’il ne l’est pas il est considéré comme un CDI. Pour le CDD 1 seul renouvellement est possible pour une durée maximum de 18 mois.
Les caractéristiques juridiques * Contrat onéreux * Contrat synallagmatique (2 parties chacune donnant-donnant) * Contrat consensuel (le consentement est obligatoire)
II) Le fonctionnaire * Travail subordonné dans la fonction publique * Il est nommé suite à un concours * Son emploi est permanent, il l’engage à vie (sécurité de l’emploi jusque la retraite) * Il est classé par grade en fonction de l’administration * Il peut se détacher du secteur public et donc travailler dans le secteur privé * Il assure une mission de service public et sert l’intérêt général
III) Le travailleur indépendant
1/ le commercant * Accomplit régulièrement des actes de commerce * Exerce de façon indépendante, et agit en son nom * Il supporte les risques de son activité * Son salaire = ses bénéfices * Il cotise lui-même pour sa retraite
2/ le libéral
* Prestation de service à caractère intellectuel * Il exerce à titre personnel et de manière