Chapitre introductif au droit français

474 mots 2 pages
Chapitre Introductif au Droit Français
Chapitre Introductif au Droit Français

La justice Française
La justice Française

Ordre judiciaire
Ordre judiciaire
Ordre administratif
Ordre administratif

Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué
Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué

Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers
Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers

Juridictions civiles : Litiges entre deux individus
Juridictions civiles : Litiges entre deux individus
Juridictions pénales : Infractions du code pénal

Juridictions pénales : Infractions du code pénal

Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux
Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux
Délits : Tribunal correctionnel
Délits : Tribunal correctionnel

Contraventions : Tribunal de police
Contraventions : Tribunal de police

Crimes : Cour d’assise
Crimes : Cour d’assise

Les voies de recours : Les tribunaux du 1er degré émettent des jugements, qui sont susceptibles de voies de recours. Il existe deux grandes voies de recours :

* Une voie ordinaire : l’Appel : La Cour d’Appel est un tribunal du second degré.

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