Charge de la preuve fiche d arret

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Fiche à jour au 18 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE

Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

LA CHARGE DE LA PREUVE (EXERCIICE : FIICHE A CHARGE DE LA PREUVE EXERC CE F CHE D’ARRET) D ARRET SOMMAIIRE OMMA RE
I. SUJET........................................................................................................2
Com., 19 juillet 1965..................................................................................................... 2

II. III.

APPLICATION DE LA METHODE N°1 .......................................... 3 APPLICATION DE LA METHODE N°2 .......................................... 4

Date de création : année universitaire 2003/04

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I.

Sujet

Fiche d’arrêt de la décision dela chambre commerciale de la Cour de cassation : Cass. com., 19 juillet 1965.

Com., 19 juillet 1965
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1961), la société des anciens établissements Jules Manil (Société Manil), ayant, le 3 juillet 1954, résilié le contrat du 6 mai 1924, parlequel elle avait chargé Stevens, agent commercial, de la représentation de ses produits, la Cour d’appel déclara cette rupture de contrat abusive et reconnut à Stevens le droit à une indemnité compensatrice ; Attendu que, pour en décider ainsi, l’arrêt a retenu essentiellement que le contrat du 6 mai 1924, de durée indéterminée, avait le caractère d’un mandat d’intérêt commun qui ne pouvait êtrerévoqué que pour une cause légitime dont il appartient au mandant de rapporter la preuve, et qu’ayant relevé les circonstances de la rupture du contrat, il en a déduit que la société Manil ne peut rapporter la preuve – à sa charge – d’un motif de rupture et qu’à bon droit les premiers juges ont estimé abusive la résiliation de ce contrat ; Mais attendu que la société Manil s’était prévalu, devant laCour d’appel qui n’en fait pas état, de la clause de rupture du contrat du 6 mai 1924 produit, qui disposait que chacune des parties pourra, par lettre recommandée, mettre fin au contrat moyennant un délia de préavis de trois mois – qu’aucune indemnité, ni redevance d’aucune sorte ne sera due pour la rupture du contrat, quelle que soit la cause de cette rupture - ; D’où il suit qu’en déclarantabusive la résiliation de ce contrat pour le seul motif que, s’agissant d’un mandat d’intérêt commun, la société Manil n’avait pas rapporté la preuve d’une cause légitime de rupture, alors qu’il pouvait être mis fin audit contrat de Stevens par application des clauses et conditions claires et précises de la convention, sauf preuve à sa charge, d’un abus de droit de révocation imputable à la société, lesjuges du fond ont méconnu la portée de celles-ci et, par suite, viole le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen subsidiaire : casse et annule l’arrêt rendu le 19 mai 1961 par la cour d’appel de Nancy…

3

II. Application de la méthode n°1
Cette méthode est celle expliquée par M. SCARANO dans le cadre des cours de méthodologie. 1) Faits Lasociété des anciens établissements Jules Manil a conclu un contrat le 6 mai 1924 par lequel elle charge M. Stevens, agent commercial de la représentation de ses produits. Le 3 juillet 1954, elle résilie le contrat. 2) Procédure M. Stevens assigne la société en justice devant le tribunal de commerce au fin d’obtenir une indemnité compensatrice pour rupture abusive du contrat. Appel ayant étéinterjeté, la cour d’appel a fait droit à sa demande. La société forme alors un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. 3) Thèses en présence La Cour d’appel a fait droit à la demande aux motifs que ce contrat à durée indéterminée avait le caractère d’un mandat d’intérêt commun. Par conséquent, il ne pouvait être révoqué que pour une cause légitime dont la preuve...
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