Charge de la preuve

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Droit civil :
DROIT COMMUN DE LA PREUVE

Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles (utile pour le cas pratique):
* Qui doit prouver ? (La charge de la preuve)
* Que doit-on prouver ? (L’objet de la preuve)
* Comment doit-on prouver ? (Les moyens de preuve)
Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit l’objet dulitige. Elles forment le droit commun de la preuve. En revanche, les moyens de preuve diffèrent selon la nature juridique de l’objet du litige. Les règles de preuve sont des règles de fond puisqu’elles permettent de reconnaître l’existence d’un droit. Le Code civil n’a pas consacré une partie spéciale à la preuve engénéral ; il ne traite que « de la preuve des obligations et de celle du paiement ». Cependant, il est aujourd’hui unanimement admis que ces règles sont d’application générale.
Les règles de preuve sont également des règles de procédure car elles concernent le déroulement du procès. Elles trouvent donc place dans le nouveau code de procédure civile aux ART 9 à 11 et 132 à 322.

I. LA CHARGE DE LAPREUVE
Le procès civil peut être comparé à une scène théâtrale où se trouvent trois personnages :
* Le juge
* Le demandeur
* Le défendeur
Il convient de savoir qui donnera la première réplique. Il existe un principe et des tempéraments.

A. LE PRINCIPE

1) « Actori incumbit probatio »
. Selon L’ART.1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit laprouver ». Cette disposition détermine la « charge » ou le « fardeau » de la preuve ; elle répond à la question : Qui doit prouver ?
. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique. Celui qui forme une action doit apporter la preuve de ce qu’il avance car c’est lui qui prend la responsabilité de troubler l’ordre juridique. « Quieta non movere » (il ne faut pasmodifier inutilement les situations paisibles).

2) Le risque de la preuve
. Déterminer à qui incombe la charge de la preuve a une conséquence pratique très importante ; cela permet de savoir sur qui pèse le risque de la preuve. En d’autre termes, il s’’agit de savoir qui perdra le procès si la preuve du fait allégué n’est pas rapportée.
. Le risque de la preuve est très lourd car le chargé dela preuve perd quand :
* Il est démontré qu’il a tord
* Il n’est pas démontré qu’il a raison

B. LES TEMPERAMENTS

1) Le déroulement du procès
.Selon le second alinéa de l’ART 1315, «  réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au cours du procès, dès qu’une partie a apporté la preuve de sonallégation, la charge de la preuve est transférée à son adversaire. A assigne B en justice pour paiement d’une dette. A apporte la preuve du paiement de cette dette (B soulève une « exception »). Ainsi, le risque de la preuve ‘est pas toujours supporté par le demandeur à l’action, mais pèse sur la partie qui n‘aura pas rempli son devoir de prouver.
. En pratique, il faut également tempérer leprincipe de la charge de la preuve car la partie adverse reste rarement passive. Celui-ci peut aussi, malgré le principe de neutralité, intervenir dans la production des preuves, par exemple, en ordonnant d’office des mesures d’instruction.

2) Le renversement légal de la charge de la preuve
.Le législateur a posé certaines règles qui ont pour effet de renverser la charge de la preuve. On lesappelle des présomptions légales. Ainsi, selon l’ART.2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. Cela signifie que la partie qui allègue sa bonne foi n’a pas à la prouver. Ces « bienfaits » de la loi reposent aussi sur des considérations de sécurité juridique, le « plerumque fit » : le législateur estime que dans la plupart des cas, il en est ainsi.
. Ces présomptions légales...
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