Charge de preuves aux contentieus administratives

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 46 (11370 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA PREUVE DEVANT LE JUGE
ADMINISTRATIF FRANÇAIS
Rapport présenté par
M. D. LEGER
Auditeur au Conseil d'Etat de France
"En procédure civile, on parle plutôt de la preuve et de son administration. En procédure
administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1)
Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure
civile qui est detype accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal
de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la
conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et
l'absence presque totale de règles légales en ce domaine font au contraire du juge administratif
le maître du régime de la preuve. C'est dire qu'étudier lapreuve devant les juridictions
administratives françaises, c'est analyser les conditions dans lesquelles le juge,
utilisant la liberté qui lui est laissée et les pouvoirs d'investigation qui lui sont donnés,
dose ses exigences à l'égard des parties et fixe les principes de son intervention.
Dans la procédure contentieuse administrative, aucun texte de portée générale ne fixe
la charge de lapreuve, ne détermine les modes de preuves admissibles et ne crée entre
eux une hiérarchie qui s'imposerait au juge. En règle générale les parties sont libres
dans le choix des preuves qu'elles doivent apporter à l'appui de leurs thèses, comme le
juge est libre pour apprécier la valeur de celles qui lui sont présentées, décider des mesures
d'instruction et de vérification, et imputer la charge dela preuve. Lorsque dans
une matière particulière, un texte est intervenu pour régler en tout ou partie le régime
des preuves, le juge administratif a, dans la plupart des cas, tendance à l'interpréter libéralement.
La preuve peut donc en général être apportée par tous moyens, sans qu'aucune hiérarchie
n'existe entre eux, ce qui fait que le juge administratif ne connaît pas les problèmes
quipeuvent naître, dans un régime de preuve légale, de l'apparition de nouveaux
procédés scientifiques ou techniques de constatation de la vérité. Le seul mode de preuve
admis devant le juge civil qui ne l'est jamais en procédure administrative est le serment,
"qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause". Un arrêt
du Conseil d'Etat du 29 novembre 1851 Pélissierp. 720 a en effet relevé qu'aucune
disposition légale n'avait étendu les effets de cet article du code civil "à la juridiction
administrative et que des motifs d'ordre public s'opposeraient à ce qu'un tel serment
fut déféré devant cette juridiction". Ces motifs sont clairs : il ne peut être admis que
la responsabilité du service public, par exemple, soit engagée en raison du serment déféré
àl'un de ses agents.
Le recours aux procédés de vérification des preuves est aussi marqué par la grande liberté
laissée au juge. Un texte sans doute, le titre II de la loi du 22 juillet 1889, règle
la procédure que les tribunaux administratifs doivent suivre lorsqu'ils ont ordonné
une expertise, une visite des lieux, une enquête, un interrogatoire ou une vérification
(1) Charles Debbasch —Procédure administrative contentieuse et Procédure civile.
1962 p. 367.
28
d'écriture, mais il n'en est pas de même pour le Conseil d'Etat qui s'il s'inspire de
ces règles lorsqu'il recourt à ces moyens, se reconnaît toujours le droit de s'en écarter.
Et surtout le juge administratif, quel qu'il soit, est pratiquement toujours libre de recourir
ou non à ces mesures, c'est-à-dire qu'il n'est pastenu d'ordonner celles qui lui
sont demandées par les parties et que par contre, il peut de lui-même ordonner qu'il
soit procédé à de telles vérifications. Depuis que le décret du 10 avril 1959 a abrogé
l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1889 qui prévoyait qu'en matière de
dommages résultant de l'exécution de travaux publics l'expertise devait être ordonnée
si elle était...
tracking img