Charte de 1814 1830

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Chartes de 1830 et de 1814

LA

SOUVERAINETÉ

DU

PEUPLE

ÉTANT AUJOURD'HUI un principe IL de notre droit public,

IMPORTE TOUS CITOYENS A LES DE CONNAITRE LA CHARTE: est de la comparer

et la meilleure manière de la connaître, à celle dont elle dérive.

PARIS, DE IMPRIMERIE SÉTIER, rue de Grenelle Saint-Honoré, n. 29. 1831

DE

1830

ET

DE

1814;

entre les deuxChartes. NOTA.Les lettres italiques indiquent les différences CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE l8l4. CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE 1830.

Droit public des Français. Droit public des Français. Art. 1er. Les Français sont égaux de- Art 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient (Tailleurs vant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. leurs titres et leurs rangs.2. Ils contribuent indistinctement, 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. charges de l'Etat. 5. Ils sont tous également admissibles 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. aux emplois civils et militaires. 4-Leur liberté individuelle est égale- 4. Leur libertéindividuelle est également garantie , personne ne pouvant ment garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son une égaleliberté, et obtient pour son truite la même protection. culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine; est la religion de l'Etat (a). 7. Les ministres de la religion catho- 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux lique , apostolique et romaine , professée des autres cultes chrétiens , reçoivent par la majorité desFrançais, et ceux des seuls des traitemens du trésor royal. autres cultes chrétiens, reçoivent des traitemens du trésor public. 8. Les Français ont le droit de pu- 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, blier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doiventré- en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétaprimer les abus decette liberté. blie: 9. Toutes les propriétés sont inviola- 8. Toutes les propriétés s'ont inviolables, sans aucune exception de celles bles, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. mettant aucune différence entre elles. 10.L'Etat peut exiger le sacrifice d'une 9. L'Etat petit exiger le sacrificed'une propriété, pour cause d'intérêt public propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une in- légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. demnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions 11. Toutes recherchés des opinions et votes émis jusqu'à la restauration et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est com-s'ontinterdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. mandé aux tribunaux et aux citoyens. 12. La conscription est abolie. Le 11. La conscription est abolie. Le (a) L'article 6 est supprimé dans la nouvelle Charte.

CHARTES

DE

1814 ET DE

1830.

mode de recrutement de l'armée de terre et de mer, est déterminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. 12. La personne du Roi.est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans...
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