Charte de l'environnement

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1031 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire de la Charte de l'environnement de 2004

les consequences de la Charte sur la repartition des competences entre le legislateur et le pouvoir reglementaire
les conditions dans lesquelles les dispositions de la Charte peuvent etre invoquees par les justiciables

L' Insertion par la loi constitutionnelle du 1 Mars 2005, de la Charte de l'environnement parmi les normes du bloc deconstitutionnalite, represente la traduction normative d'un souci, lie aux dangers plus ou moins inquietants auxquels est soumis le millieu naturel, et d'un effort quant a la mise en place des moyens de reglementation et de protection de cet environnement.

Ainsi, la Charte proclame des droits et rappelle des devoirs, misant sur une prise de conscience, par rapport a l'environnement , et quidevrait se traduire par des actions plus responsables tant de la part des individus que, surtout, des autorites publiques.

Integrant le bloc de constitutionnalite, la Charte acquiert une autorite juridique equivalente aux autres normes constitutionnelles, comme la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789, ou les droits economiques et sociaux du Preambule de la Constitution de 1946.Dans cette perspective, il etait question de savoir si la Charte restait entachee d'une valeur purement proclamative, depourvue de tout contenu contraignant, ou bien elle serait un texte qui pose des obligations a des personnes qui seraient touchees par ses dispositions.

Le probleme posé est, alors, le suivant: la Charte de l'environnement a-t-elle d'abord un caractere invocable, et dansl'affirmative, quelles seraient les conditions dans lesquelles les justiciables pourront l'invoquer? (I) Ou, encore, pour sa mise en oeuvre, quel est le schema de la repartition des competences, et la limite de cette repartition, entre le legislateur et le pouvoir reglementaire, sachant que la Charte reglemente dans le domaine de la protection de l'environnement, reserve au cadre legislatif. (I).

IPlace et rôle de la Charte dans le bloc de constitutionnalite

La Charte de l'environnement a ete, des le debut, destinee a avoir une valeur constitutionnelle, c'est a dire servir de norme de reference dans le contrôle de constitutionnalite (A). Par contre, son caractere invocable lors d'un litige devant un tribunal a ete reconnu plus tard (B).

A. Confirmation de la valeur constitutionnellede la Charte
1.Le Conseil constitutionnel, faisant application de la Charte et de l'article 34 de la Constitution, a censure, dans une decision du 19 Juin 2008, des dispositions de la loi portant sur les organismes genetiquement modifies. La Charte devient ainsi reference.
2.Du a sa valeur constitutionnelle, la Charte a vocation de s'imposer «aux pouvoirs publics et aux autorites administrativesdans leur domaine de competence respectif ».

La consequence de la consecration de cette valeur constitutionnelle est la possibilite d'invocation des dispositions de la Charte a l'occasion d'un litige contre un acte reglementaire.
B. Affirmation du caractere invocable des dispositions de la Charte

1.1.Les normes du bloc de constitutionnalite, placees au sommet de la hierarchie des normes,sont censees de faire l'objet d'une application juridiquement correcte: le principe du respect de la norme superieure impose que celle inferieure doit y etre conforme.
2.2. Pour faire respecter cette coherence, le juge administratif a reconnu a la Charte de l'environnement un caractere invocable par tout justiciable a l'occasion d'un recours contre un acte qui y serait en contraire: arretd'Assemblee du Conseil D'Etat, du 3 octobre 2008, commune d'Annecy. La Charte n'est pas alors une simple proclamation d'intentions, elle fixe des objectifs concrets et pose, a travers les droits qu'elle institue, une obligation de les respecter a l'encontre des autorites. Surtout que le manquement a cette obligation peut etre sanctionne par la voie de recours contre l'acte edicte par l'autorite....
tracking img