Charte visite medicale

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CHARTE DE LA VISITE MEDICALE Du 22 décembre 2004 modifiée par les avenants du 21 juillet 2005 et du 21 juillet 2008

La visite médicale a pour objet principal d’assurer la promotion des médicaments auprès du corps médical et de contribuer au développement des entreprises du médicament. Elle doit à cette occasion favoriser la qualité du traitement médical dans le souci d’éviter le mésusage dumédicament, de ne pas occasionner de dépenses inutiles et de participer à l’information des médecins de ville et des médecins et pharmaciens hospitaliers. Conformément à la loi, la Charte de la visite médicale a pour but de renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l’information. Elément de la réforme de l’assurance maladie et de la modification descomportements, la Charte de la visite médicale doit contribuer, au même titre que les autres actions entreprises, au succès de cette réforme.

I- LES MISSIONS DU DELEGUE MEDICAL 1- Le délégué médical, de façon exclusive et en dehors de toute activité commerciale, présente les spécialités pharmaceutiques afin d'en assurer la promotion dans le respect des orientations de l’entreprise et d’en permettrela connaissance par les membres du corps médical ainsi qu’une utilisation conforme au bon usage. 2- Assurer la connaissance implique d'informer les médecins de ville et les médecins et pharmaciens hospitaliers sur tous les aspects réglementaires et pharmacothérapeutiques relatifs au médicament présenté: indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché, posologies (en particulierles posologies pédiatriques si elles existent), durées de traitement, effets indésirables et éléments de surveillance, interactions médicamenteuses, surveillance du traitement, restrictions de prescription, modalités de prise en charge (indications remboursées aux assurés sociaux et taux de remboursement), inscription sur les listes des médicaments couteux hors groupes homogènes de séjours pourles médicaments à usage interne et des médicaments rétrocédables délivrés par la pharmacie de l’établissement de santé à des patients ambulatoires. Pour les médicaments à l’hôpital, la promotion devra être conforme aux référentiels de bon usage et aux recommandations des institutions visées au 3 ci-après. 3- Assurer le bon usage implique de présenter au médecin la place du médicament dans lapathologie visée et la stratégie thérapeutique recommandée, validée par la commission de la transparence et conforme aux recommandations issues de la haute autorité de santé, de l’Afssaps et de l’Institut national du cancer ainsi qu’aux conférences de consensus validées par la Haute autorité de santé. Cette place doit tenir compte des campagnes de bon usage et des programmes de santé publique. 4- Lamise en place (recrutement et relations financières avec les médecins) d’analyses pharmaco-économiques ainsi que d'études cliniques, y compris celles

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de phase IV, et d’études observationnelles, ne rentrent pas dans les missions du délégué médical. En revanche, ce dernier peut en assurer le suivi.

II- LA QUALITE DE L’INFORMATION DELIVREE

1- La mise en forme de l’information parl’entreprise a) Constitution de la documentation et des supports de formation. L’entreprise élabore conformément à l’article L 5122 du CSP (y compris respect de l’AMM) des documents promotionnels destinés à être mis à la disposition du délégué médical. Ces documents portent la date à laquelle les informations ont été produites ou mises à jour. Les informations concernant l’usage du produit et notammentles effets indésirables, précautions d’emploi et contre-indications sont mentionnées clairement de sorte que soit mise en évidence leur relation avec l’indication et le bénéfice avancé. b) Actualisation des supports de promotion. L’entreprise veille à l’actualisation scientifique, médicale et réglementaire des documents de la visite médicale. c) Etudes postérieures à l’AMM et non prises en...
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