Chartre des droits fondamentaux

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  • Publié le : 5 avril 2011
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La charte des droits de fondamentaux

La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne.

Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante.
La mise en place de passe droits, ou négociation d’aménagement remet en causela valeur contraignante de la charte.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est expliqué dans le préambule: «il est nécessaire, en les rendant plus visiblesdans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.»
Contexte
En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'UE dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon lesattentes des chefs d'État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux contenus dans la convention du Conseil de l'Europe de 1950, ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des États membres, les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union et les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la charte sociale européenne et dans la chartecommunautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ainsi que les principes résultant de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
La charte a été élaborée par une Convention composée de représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, d'un représentant du président de la Commission européenne, de membres du Parlementeuropéen et des parlements nationaux. Formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, elle représente un engagement politique, sans effet juridique obligatoire.
Dans le traité de Lisbonne modifiant les traités, en cours de ratification, la charte se voit confier une force obligatoire par l'insertion d'une mention lui reconnaissantla même valeur juridique que les traités. À cette fin, la charte a été proclamée une deuxième fois en décembre 2007.
Contenu
Pour la première fois, tous les droits, qui jusqu'à présent étaient dispersés dans divers instruments législatifs tels que les législations nationales et les conventions internationales du Conseil de l'Europe, des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail,sont réunis dans un seul document. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte contribue à développer le concept de citoyenneté de l'Union ainsi qu'à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. La charte renforce la sécurité juridique en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, protection qui jusqu'à présent n'était garantie que par la jurisprudencede la Cour de justice et par l'article 6 du traité sur l'UE.
La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:
• chapitre I: Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé);
• chapitre II:Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de...
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