Chbre mixte 6 septembre 2002

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| |CJ2002DEF1608N1
Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | |
| |CONTRATS ET CONVENTIONS |

| |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981|

37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat.
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. L'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'organisateur à des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, noteS. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff).
Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui règne, en jurisprudence, sur la nature et lefondement de l'obligation de l'organisateur d'une loterie par correspondance à l'égard des participants déçus (1). Il adopte une solution que l'on n'attendait guère. La société de vente par correspondance ne doit pas seulement des dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de la faute commise en annonçant un gain illusoire (2) ; elle doit délivrer le gain. Mais cette obligation nedécoule ni d'un contrat, ni d'un engagement unilatéral, ni de la théorie de l'apparence, comme on l'avait envisagé (3). L'engagement résulte d'un quasi-contrat.
La Cour de cassation fait ainsi jouer à la notion un rôle original. Rapproché d'autres décisions récentes, l'arrêt oblige à s'interroger brièvement sur la valeur moderne de notre système de sources des obligations.
La chambre mixte rappelleque « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ». Elle en déduit que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
La définition du quasi-contrat livrée par l'arrêt est celle de l'article1371 du Code civil, qui constitue le visa, amputée de la formule finale qui ne présente pas d'utilité en l'espèce (4). Cependant, chacun sait que, malgré la généralité du texte, le code n'a retenu que deux quasi-contrats : la gestion d'affaires (art. 1372 à 1375, C. civ.) et le paiement de l'indu (art. 1376 à 1381, C. civ.). Quant à l'enrichissement sans cause, il s'agit d'une créationprétorienne, élaborée à partir de l'arrêt Patureau-Mirand (5). L'annonce de gain fallacieuse ne correspond évidemment à aucune de ces figures. En se fondant sur la définition générale, l'arrêt du 6 septembre 2002 consacre donc une forme nouvelle de quasi-contrat, ce que certains auteurs appellent un « quasi-contrat innomé » (6).
Cette extension emprunte peut-être quelque chose à la doctrine moderne. Eneffet, par un curieux renversement, la notion de quasi-contrat, qui était jugée jadis fausse, est aujourd'hui invoquée au soutien du droit positif ou de ses évolutions souhaitables (7). Elle serait déjà au coeur de la théorie des récompenses, de l'indemnisation du constructeur sur le terrain d'autrui (art. 555, C. civ.), de la créance de salaire différé... (8). Elle devrait remplacer la convention...
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