Il y a émission de chèque sans provision lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d’un chèque à l’encaissement ou lorsque l’établissement ne peut utiliser immédiatement l’argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie sur le compte par exemple). Jusqu’à la fin de l’année 2008, l’émission de chèque sans provision était un délit puni par le code pénal. Mais cette loi a été abrogée. Depuis le 1e janvier 2009, l’émission de chèque sans provision n’est plus un délit au Sénégal et dans tous les pays membres de l’Union monétaire ouest africaine (Uemoa).
Le «chèque sans provision» a toujours été considéré comme un délit au Sénégal. L’article 39 du code pénal sénégalais définissait, en effet, le chèque comme étant un instrument de paiement «payable à vue». «Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation», poursuit, l’article 40 du code pénal. Ce qui veut dire que dès qu’on libelle un chèque à l’ordre de quelqu’un, dès qu’il se présente à la banque, il doit automatiquement être payé. Si le chèque est rejeté, l’émetteur du chèque est automatiquement passible du délit «d’émission de chèque sans provision». Partant de cette définition du code pénal, le «chèque de garantie», une pratique courante dans le milieu des affaires, n’était pas accepté par la loi. Ainsi, comme le droit pénal est d’interprétation restrictive et que l’article 39 dispose que le chèque est payable à vue, dès qu’une personne était traduite en justice, elle était immédiatement condamnée si elle avait émis un chèque qui est revenu impayé. Les personnes qui sont tombées sous le coup de cette loi sont nombreuses. Mais ces dispositions du code pénal ont été abrogées.
L’intention de nuire est désormais recherchée
L’article 2 de la loi uniforme n°2008-48 du 03 septembre 2008 (une loi votée par l’Assemblée nationale le vendredi 25 juillet 2008 et adopté par le Sénat le vendredi 22 août