Cheques

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  • Publié le : 3 août 2011
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LE CHEQUE
Le chèque est un moyen de paiement à vue qui passe par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement financier. C’est un écrit par lequel une personne (le tireur, personne qui établit le chèque) donne l’ordre à un banquier (le tiré), de remettre, soit à son profit, soit au profit d’un tiers, une certaine somme à prélever sur son compte . En Tunisie le chèque est régi parles dispositions du code de commerce (articles 346 à 412), telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007 et reprises par la circulaire aux établissements de crédit n°2007-18 du 5 juillet 2007 modifiée par la circulaire aux établissements de crédit n°2011-05 du 11 mai 2011.
Le chèque, émis et payable en Tunisie, doit être présenté aupaiement dans le délai de 8 jours. Le délai est porté à 60 jours si le chèque est émis hors du territoire Tunisien. Le point de départ de ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Il est à noter que la présentation du chèque à une chambre de compensation ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation manuelle, équivaut à uneprésentation au paiement (modifié par la Loi n°2000-61 du 20 juin 2000).
LE VIREMENT
Le virement est régi en Tunisie par les dispositions du code de commerce (articles 678 à 688). L’ordre de virement est l’opération bancaire par laquelle le compte d’un donneur d’ordre est, sur l’ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d’un autre compte. Cette opérationpermet :
o d’opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez la même banque ou chez deux banques différentes ;
o d’opérer également des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même banquier ou chez deux banquiers différents.
Le bénéficiaire d’un virement devient propriétaire de la somme à transférer aumoment où la banque en débite le compte du donneur d’ordre.
Le virement est définitivement réalisé lors de son acceptation par le destinataire. L'absence de réclamation de ce dernier, après réception d'un avis de crédit ou de son relevé, suffira à faire présumer cette acceptation.
LES EFFETS DE COMMERCE
C’est un titre représentatif d’une créance donnant droit au paiement d’unesomme d’argent à une échéance (lettre de change, billet à ordre).
• Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur, c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.
Le débiteur prendl'initiative et établit lui-même le billet à ordre par lequel il s'engage à s'acquitter de sa dette à une date déterminée.
• La lettre de change met en présence trois personnes : le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
o Le tireur : c'est celui qui émet la lettre de change et invite, de ce fait, le tiré à payer.
o Le tiré : c'est celui qui doit payer à l'échéance la somme indiquée ; il doitavoir une dette à l'égard du tireur ; c'est cette dette qui constitue la provision.
o Le bénéficiaire : c'est à lui que le tiré doit payer ; le bénéficiaire peut être le tireur lui-même ou une tierce personne désignée par lui et à qui il doit de l'argent (clause à ordre).
Les effets de commerce sont régis en Tunisie par les dispositions du code de commerce (Articles 269 à 345) et la loi n°96-28 du 3 avril 1996.
LE PRELEVEMENT
Le prélèvement est un moyen de payement pré-autorisé par le client de la banque nécessitant au préalable la conclusion d’un contrat de domiciliation établi sur la base d’un accord entre le débiteur, la banque et le créancier. Le prélèvement permet le recouvrement automatique des créances ayant un caractère répétitif. Il est le moyen de paiement...
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