Cheriet benseghir

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2434 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir.

Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer etfaire effet.
De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement l'annuler. L'existence de ce contrôle juridictionnel a permis ainsi aux administrés de remettre en question certaines décisions administratives et par la même occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans lecontrôle de légalité.
L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est relatif au refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant obtenu des diplômes algériens et souhaitant pratiquer en France. Plus précisément, dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, end’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité par l’autre partie.
Ayant obtenu un doctorat en 1977 à l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran en Algérie, Mme Cheriet s'est vu refusé plusieurs fois ses demandes d'inscription au tableau de l'ordre des médecins que cela soit pour l'ordre départemental des médecins deHaute-Garonne, l'ordre régional des médecins de Midi-Pyrénées ou encore l'ordre national des médecins. Toutes ses demandes ont été rejetés.
Face à ce refus, Mme Cheriet saisit le Conseil d'État d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de la dernière décision et de fait de toutes les précédentes décisions.
Si le conseil national de l'ordre des médecins estime que les diplômes de la requérantene sont pas valables en France, c'est surtout parce que selon lui l'État algérien n'appliquerait pas réciproquement la convention bilatérale mise en place entre les deux pays. Il rajoute par ailleurs que les attestations délivrées par le Ministre de l'enseignement supérieur ne seraient pas valables et ne lui conféreraient pas la qualité de médecin dans l'ordre interne français.
Pour le Conseild'État, le conseil national de l'ordre des médecins aurait commis une erreur de droit et d'appréciation.
La question se pose donc de savoir si la décision de refus émise par le conseil national de l'ordre des médecins est conforme au principe de légalité.
Le Conseil d'État en rejetant la requête de Mme Cheriet considère que la décision prise par le conseil national de l'ordre des médecins estlégale, répondant à certaines conditions sur les vices de légalité interne et externe.

I – Le contrôle d'une décision aux motifs erronés par le juge administratif.

A – Le contrôle par le juge administratif de l'exigence de réciprocité : un revirement jurisprudentiel.

L'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution de 1958 est une condition essentielle dans l'applicationet l'intégration des traités et des conventions dans l'ordre juridique interne. En effet, l'article 55 dispose que «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
Celui ci suppose l'idée selon laquelle pour qu'une convention soitintégrée et appliquée dans l'ordre juridique interne de l'État, il faut qu'elle le soit de la même manière par l'autre État partie. Une convention n'est donc applicable dans l'ordre juridique interne qu'à la condition qu'elle soit réciproquement applicable par l'autre partie à la convention.
Par principe, le juge administratif ne contrôle pas cette condition. Il considère que c'est le...
tracking img