Chirurgie

2815 mots 12 pages
Version du 21/02/07

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers

Fiche d'information relative à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).
Nota important : les informations ci-dessous sont données à titre informatif. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires en la matière.

L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l’expérience acquise par certains praticiens recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Ces dispositions législatives nouvelles comprennent des dispositions pérennes, modifiant le code de la santé publique (art. L. 4111-2 et L. 4221-12), et des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 s'adressant à des praticiens remplissant certaines conditions de durée d'exercice sur le territoire national. Le processus de sélection débouchant sur l’autorisation d’exercice est identique à ce qu’il était jusqu’à présent, à savoir : - des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française - une période d’exercice permettant le contrôle des pratiques professionnelles - l’avis d’une commission, par profession et par spécialité, avant l’autorisation ministérielle.

I – Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française L’article 83 de la loi susvisée du 21 décembre 2006 dispose que les candidats à l’autorisation d’exercice doivent, dans un premier temps, passer avec succès des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Toutefois, la loi prévoit également des cas d’exemption de ces épreuves. Le

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