Chirurgie

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Version du 21/02/07

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers

Fiche d'information relative à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).
Nota important : les informations ci-dessous sontdonnées à titre informatif. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires en la matière.

L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l’expérience acquise par certainspraticiens recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Ces dispositions législatives nouvelles comprennent des dispositions pérennes, modifiant le code de la santé publique (art. L. 4111-2 et L. 4221-12), et des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 s'adressant à des praticiens remplissant certaines conditions de durée d'exercice sur le territoirenational. Le processus de sélection débouchant sur l’autorisation d’exercice est identique à ce qu’il était jusqu’à présent, à savoir : - des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française - une période d’exercice permettant le contrôle des pratiques professionnelles - l’avis d’une commission, par profession et par spécialité, avant l’autorisation ministérielle.

I –Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française L’article 83 de la loi susvisée du 21 décembre 2006 dispose que les candidats à l’autorisation d’exercice doivent, dans un premier temps, passer avec succès des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Toutefois, la loi prévoit également des cas d’exemption de ces épreuves. Lecalendrier prévisionnel de ces épreuves pour 2007, exceptionnellement décalé du fait de la modification de la procédure, est le suivant : - inscriptions : du 2 au 20 avril 2007 inclus - épreuves : 4ème trimestre 2007 I.1 - Candidats pouvant s’inscrire aux épreuves La loi susvisée du 21 décembre 2006 prévoit 3 cas de figure : - liste A : les candidats justifiant d’un diplôme, certificat ou autretitre extracommunautaire permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; - liste B : les candidats qui, outre la condition ci-dessus, se sont vus reconnaître le statut de réfugié, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire et les Français ayantregagné le territoire national à la demande des autorités françaises ; - liste C : les candidats qui, outre la condition de diplôme prévue pour la liste A, justifient d’un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions explicitées ci-après . I.2 - Dispositions concernant tous les candidats I.2.1 - Eligibilité aux épreuves Peuvent s'inscrire auxépreuves de vérification des connaissances tous les candidats, quelle que soit leur nationalité, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) et permettant l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou autre titre.
1 Version du 21/02/07

I.2.2 - Nombre de possibilités de présenter les épreuves Les candidats peuvent présenter les épreuves deux fois au maximum, que ce soit l'examen ou le concours. Il n'est pas tenu compte du fait qu'ils aient déjà présenté ces épreuves dans le cadre de l’ancienne procédure (NPA). I.2.3 - Epreuves de vérification des connaissances Toutes les épreuves sont écrites et anonymes....
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