Choix du contrat de travail

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Cas pratique : « Le recrutement et le choix du contrat de travail »

Se réjouissant de l'arrivée de l'hiver, Monsieur BILL gérant d'une société de prothèses orthopédiques située à LA BOUILLADISSE dans les BOUCHE DU RHONE souhaite augmenter ses effectifs en vue des nombreuses chutes à prévoir en raison de la météo. Sa société compte actuellement quatre ouvriers, deux secrétaires, quatrecommerciaux non cadres et un ingénieur.

Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable pour les entreprises de prothèses orthopédiques.
La seule convention collective applicable en matière de prothèses est la convention numéro 3254. Seulement elle concerne les entreprises de prothèses dentaires. De plus après confirmation du Syndicat National desProthésistes-Orthopédistes, aucune convention collective n'existe pour ce type d'entreprise.
En l'espèce nous savons que Monsieur BILL est le gérant d'une entreprise de prothèses.
Par conséquent, aucune convention collective ne peut être appliquée dans l'entreprise de Monsieur BILL.

Monsieur BILL a recruté le 1er Février 2011 un commercial en contrat à durée déterminée. Le contrat, signé pour une période de neufmois, est effectué dans le but de remplacer un salarié qui souhaite se reconvertir dans un autre domaine à partir de fin Mars 2011.
L'embauche d'un salarié avec un contrat à durée déterminée pour remplacer une personne employée à durée indéterminée peut elle être faite par Monsieur BILL. Il faut alors s'interroger sur les risques qu'il encourt lors de cette embauche.
Le recours au contrat à duréedéterminée est souvent utilisé par des employeurs lorsqu'il manque du personnel.

L'employeur peut faire appel à un contrat à durée déterminée quand un salarié est absent et qu'il doit être remplacé car son contrat est suspendu (congés payés, maladie, emploi sur un autre poste). En l'espèce le salarié décide de quitter définitivement l'entreprise. Par conséquent l'emploie par Monsieur BILL d'uncontrat à durée déterminée au motif d'une suspension de contrat de son salarié ne peut être retenu car il est en présence d'un départ définitif d'un employé.

Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée lorsqu'il y a un départ définitif d'un salarié à contrat à durée indéterminée à cause de la suppression définitive de son poste (qui aura lieu dans les 24 mois). Enl'espèce, aucune information ne nous permet d'affirmer que le poste va être supprimé. Au contraire, M.BILL prévoit une hausse d'activité.
Par conséquent l'employeur ne pourra recruter un contrat à durée déterminée pour cause de départ définitif pour suppression définitive d'un poste.

Il peut être fait appel à un contrat à durée déterminée dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié quisera employé pour une durée indéterminée pour remplacé l'employé en partance. Il faut que le poste libéré ait selon l'article L 1222-2 du Code du Travail un caractère stable et que le recrutement d'un nouveau membre soit pour une durée indéterminée. Cependant, l'emploi doit obligatoirement être vacant lors du recours au contrat à durée déterminée.
En l'espèce, le salarié qui désire quitter lasociété de prothèses orthopédiques ne souhaite partir que fin Mars 2011. De plus Monsieur BILL décide de recruter le nouveau salarié le 1er Février 2011.
Par conséquent, Monsieur BILL ne peut recruter ce nouveau salarié en raison de l'occupation du poste à remplacer par l'employé en partance.

Donc Monsieur BILL gérant de la société ne peut faire appel à un nouveau salarié recruté pour une duréedéterminée. En effet il n'est ici ni question de suspension temporaire de travail, ni d'une suppression de poste et aucun futur employé à durée indéterminée n'est prévu pour combler le manque. De plus le recours à un contrat en durée déterminée pour le remplacement d'un poste à caractère permanent ne connait aucune dérogation à cause de l'interdiction légale de ce type de contrat. En cas...
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