Choix d'une structure juridique (droit)

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Le choix d’une structure juridique

Question 1 :
Jérôme est indépendant et aime les responsabilités, prendre les choses en main. C’est pourquoi sa motivation de créer une entreprise est forte : il pense avoir le profil d’un entrepreneur et pouvoir lancer son entreprise seul, par sa seule volonté.
Laurent et Sylvie, quant à eux, se trouvent des compétences complémentaires. Ils choisissent deles assembler afin de créer une entreprise ensemble, sans autres partenaires.

Question 2 :
Jérôme peut choisir les formes juridiques suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle.
En effet, l’entreprise individuelle lui correspondrait puisqu’il est indépendant et ainsi apte à créer une entrepriseseul.
Cependant, il peut également choisir de créer une EURL : il pourrait y devenir gérant majoritaire et ainsi contrôler totalement certains aspects de l’entreprise, car il détiendrait 50% des parts sociales. Il aura ainsi le pouvoir de prendre les décisions courantes, donc de prendre les choses en main, de gérer l’ensemble de l’entreprise.
Son profil correspond donc également à celui d’uncréateur d’une SASU, puisqu’il pourrait y exercer en tant que président et ainsi diriger la société.

Question 3 :
a) La société anonyme requiert au moins sept actionnaires. Le pouvoir de décision leur appartient, mais proportionnellement à l’apport que ces derniers ont apporté à la société. Sachant qu’une action égale une voix, la personne possédant le plus de pouvoirs décisionnels et de droitsest ainsi celui qui détient le plus d’actions. Dans cette structure juridique, le pouvoir est déterminé en fonction de l’apport au capital de chaque actionnaire.
La société en nom collectif nécessite au moins deux associés. Contrairement à la SA, la SNC compte une voix pour une personne. Ainsi, l’apport au capital des associés n’est pas pris en compte. Seule leur présence compte. Le pouvoir estdéfini par les statuts et les décisions importantes requièrent le vote unanime des autres associés.
Enfin, la société à responsabilité limitée peut compter de deux à cent associés. Elle associe une voix à chaque part sociale. C’est pourquoi le pouvoir est déterminé en fonction des parts attribuées : le gérant majoritaire, détenant la moitié des parts sociales, a ainsi le contrôle total pour lesdécisions prises en AGO (nomination d’un ou plusieurs dirigeants, approbation d’une convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants,…) et devrait posséder deux tiers des parts sociales s’il veut aussi contrôler les décisions en AGE (augmentation ou réduction du capital social, fusion, scission,…). Cependant, si le gérant est minoritaire, ses pouvoirs sont limités et il lui faudrait untiers du capital détenu pour pouvoir bloquer les décisions prises en AGE.

b) La création d’une SA ne correspondrait pas aux motivations de Laurent et Sylvie. En effet, elle nécessite sept associés au minimum, mais ces derniers ne souhaitent pas collaborer avec d’autres partenaires qu’eux-mêmes.
Cependant, la SARL pourrait leur convenir, puisqu’ils y seraient gérants majoritaires et ainsicontrôleraient la plupart des décisions au sein de la société.
Enfin, la SNC semble être la structure idéale pour eux, car elle ne requiert que deux associés au minimum, et les décisions ne peuvent être prises qu’à l’accord unanime des associés. Cela semble leur correspondre puisque leurs compétences se complètent et permettront ainsi de faire progresser l’entreprise.

Question 4 :
La société anonyme necorrespond pas aux motivations de Laurent et Sylvie car elle requiert au moins sept associés lors de sa création, ce qui n’est pas leur souhait. Ils ne désirent pas d’autres partenaires et ne veulent donc dépendre que d’eux-mêmes.

Question 5 :
Même en cas d’arrivée de nouveaux partenaires, Laurent et Sylvie conserveraient le contrôle le plus important sur l’évolution de leur société en...
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