Chomage

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Droit de l’entreprise
Introduction
§ 1 : L’évolution historique du droit commercial
A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne
1) La libération du commerce
A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants.
L’Etat a un rôle important dans le droit commercial.
Il y a une sorte de codificationdes pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673.
La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution.
La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations.
Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxeprofessionnelle pour les commerçants.
Tout ce qui est encadré devient libre pour ceux qui veulent exercer une activité commerçante.
En droit, l’égalité peut être désignée par la rivalité et par la compétition. Il n’y a pas rivalité s’il n’y a pas égalité.
La liberté sert ceux qui sont puissants.
La libre concurrence est instaurée à la Révolution.
2) Le Code de Commercenapoléonien
Il est édicté le 15 septembre 1807 et applicable au 1e janvier 1808.
C’est un code qui a mal vieilli.
En 1808, ce code comporte 648 articles répartis en quatre livres : le commerce en général, le commerce maritime, la faillite, la banqueroute et la juridiction commerciale.
C’est un code qui n’est pas fait pour concevoir l’avenir. C’est une sorte de transition.
Ce codeest incapable de supporter les réformes, qui ont lieu en dehors du code de commerce. Le législateur a abrogé des points du code. En 200, il ne reste plus que 100 articles.
B) Evolution du droit commercial après le Code de Commerce de 1807
Le gouvernement a considéré que l’état du droit commercial n’est plus admissible.
La première tentative de recodification a lieu en 1994, mais areçu un accueil glacial par la doctrine.
La nouvelle codification a eu lieu par l’ordonnance du 18 septembre 2000 et par la loi de ratification du 3 janvier 2003.
Le parlement n’a pas exercé lui-même la nouvelle codification : l’administration a codifié par ordonnance.
Les textes du code de commerce ont une valeur décrétale pendant 2 ans et demi, puis une valeur législative depuis 2003.La recodification a semé l’incertitude juridique : le gouvernement a oublié les articles encore en vigueur.
L’une des raisons de la recodification est de stopper l’inflation législative. C’est un échec, surtout en 2004.
Du 1e juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pourl’année 2000.
Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine.
La Cour de Cassation a eu à gérer la bavure du gouvernement et a tout fait pour assurer la continuité juridique.
Dès lors qu’il s’agit d’une codification de droit constant, on ne tient pas compte des erreurs.
§ 2 : Les sources du droit commercial
A) Les sources formelles du droit commercial
Leparlement n’arrive plus à faire la loi. Il n’a plus la compétence pour le faire.
Il y a un nombre important de loi d’habilitation prises par le parlement pour que le gouvernement légifère à sa place.
Le gouvernement a pris un grand nombre d’ordonnances, dont une simplification du droit.
L’élaboration du droit français est de plus en plus tributaire du droit international.
B)Les sources matérielles du droit commercial
1) La jurisprudence
Tout en étant une source du droit, c’est un processus mimétique dans le droit.
La France s’est faite condamner par la CJCE pour des jurisprudences contraires au droit communautaire.
Celui qui a le pouvoir a le dernier mot. Le contrôle de conventionalité a une part importante. Ici, le juge a le dernier mot....
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