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  • Publié le : 6 octobre 2010
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ACCORD D’APPLICATION N° 15 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES

Chapitre A § 1er - Est réputée légitime, la démissiona) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail poursuivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; il peut être laconséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; c) du salariéqui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors quemoins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié,d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation. Est également réputéelégitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contratinsertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action deformation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’article L. 900-3 du code de travail. § 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière...
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