Chourak

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Une fraude fiscale doit suivre deux conditions
* un acte matériel : la transgression de la légalité
* un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts
Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alorsil s’agit alors d’une simple « erreur ».

SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES 
ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS 
A -Contrôle des documents comptables : 
1°) Durée de la vérification de comptabilité. 
Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de 
la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une entreprise ne peuvent durer plus de six mois courant à compter de la date de la première 
intervention sur place,telle que fixée dans l'avis de vérification. 
Cependant, ce délai ne tient pas compte desinterruptions de la vérification pour 
défaut de présentation des documents comptables obligatoires. Le point de 
départ de chaque période d'interruption des opérations de vérification est 
constitué par la dated'envoi de la lettre de mise en demeure telle que prévue 
dans le cadre de la procédure régie par les dispositions des articles 47 de l'I.S., 
111 de l'I.G.R. et 50 de la T.V.A., le cachet de la poste faisant foi. 
La durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la 
communication à l'agent chargé du contrôle, qui en accuse réception : 
- soit des documents et piècescomptables demandés ; 
- soit d'une lettre confirmant l'absence des documents et pièces précités. 
La suspension des opérations de contrôle s'effectue sans préjudice des sanctions 
prévues aux articles 47, 111 et 50 précités régissant la procédure de mise en 
demeure. 
Par ailleurs, la fin des travaux de vérification doit être portée à la connaissance 
du redevable par lettre recommandée avecaccusé de réception. 
2°) Date d'effet 
Les nouvelles dispositions sont applicables aux vérifications de comptabilité pour 
lesquelles la date de la première intervention figurant sur l'avis de vérification 
est fixée à compter du 1er Janvier 1997. 
Par conséquent, les vérifications entamées et pour lesquelles la première 
intervention est fixée avant le 1er Janvier 1997 restent régies par lesanciennes 
dispositions. 
B- Procédure de rectification des impositions 
1°. Recours contre les décisions de la commission locale de taxation 
Les nouvelles dispositions des articles 39 de l'I.S. et 43 de la T.V.A. prévoient 
que le recours de l'Administration, au même titre que celui du contribuable ou du 
redevable, est présenté sous forme de requête adressée à la commission 
nationale durecours fiscal et ce, par lettre recommandée avec accusé de 
réception, dans le délai maximum de 60 jours à compter de la date de la 
CHAPITRE I : MESURES COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, 
http://internetdev/site_dgi3/di/circulaires/note703/chapitre1.htm (6 sur 10) [14/06/2005 16:15:18] 
notification de la décision de la commission locale de taxation. 
2°. Fonctionnement de la commissionlocale de 
taxation 
(Article 40 - A-3ème alinéa de l'I.S. et Article 45 -A-3ème alinéa de la T.V.A.) 
A l'instar de ce qui est prévu pour la C.N.R.F. les nouvelles dispositions 
permettent à la commission locale de taxation de statuer valablement au cours 
d'une seconde réunion en présence du président et de deux autres membres, 
quelle que soit leur qualité. En cas de partage égal des voix,celle du président 
est prépondérante. 
3°. Fonctionnement de la Commission Nationale du Recours Fiscal 
(C.N.R.F.) 
(Art. 41 de l'I.S. et 46 de la T.V.A) 
La loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit plusieurs 
aménagements de nature à accélérer l'apurement des litiges soumis à la 
C.N.R.F., à savoir : 
- deux au moins des cinq magistrats que comprend la C.N.R.F....
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