Chronopost 1996

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TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Pariscontenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus dans les délais comme le stipulaient la publicité de la société. La société Banchereau saisit alors les tribunaux d’une demande en réparation de son préjudice. En appel, la cour de Rennes par un arrêt du 30 juin 1993 infirma la décision des premiers juges en retenant que, si la sociétéChronopost n’avait pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’avait pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau se pourvoit en cassation. La société Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors desavoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil qui pose que "l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou une cause illicite ne produit aucun effet", la cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel et écarte la clause limitative d’indemnisation ainsi etconséquemment de responsabilité. La doctrine a des avis divergents quant à cet arrêt. Pour D. Mazeaud par exemple, la clause limitative de responsabilité, incompatible avec l'engagement pris par la société Chronopost "faisait dégénérer l'obligation essentielle de ponctualité en une simple illusion pour le créancier. Au fond, cette clause privé de cause l'obligation de l'expéditeur parce qu'en réduisant lasanction de l'inexécution de l'obligation fondamentale contractée par Chronopost à une peau de chagrin, elle privait le contrat de tout intérêt à son égard et révélait une contradiction interne". Pour d'autres auteurs la cour de cassation aurait pu arriver à la même conclusion en faisant valoir la faute lourde de Chronopost. Par ailleurs, on n’est pas dans la notion de cause telle qu’elle a étéconçue par le code civil qui est que l'absence de cause équivaut à une absence de contrepartie. On a intégré les motifs dans le contrôle de l’existence de la cause. En procédant de la sorte on accroit les pouvoirs du juge au détriment de la sécurité contractuelle. Néanmoins, qu'on le critique ou qu'on l'approuve, cet arrêt constitue un moment important de la jurisprudence civile. En s'appuyant sur lacause pour réputer non écrite une clause limitative de responsabilité qui paraissait contredire l'obligation essentielle du contrat la cour met en évidence un renouvellement jurisprudentiel. C'est pourquoi il serait intéressant de voir dans un premier temps l'inopposabilité de la clause limitative de responsabilité comme sauvegarde de la cause du contrat puis dans un second temps le sort de laclause limitative de responsabilité.

I. L'inopposabilité de la clause limitative de responsabilité comme sauvegarde de la cause du contrat

S'agissant d'un litige entre professionnels où la société Bancherau agit en "rapport direct" avec son activité, la cour de cassation ne pouvant faire application de la législation sur les clauses abusives contenues dans le code de la consommation a dû suivrele chemin de la cause par le visa de l'article 1131 du code civil et de la clause limitative de responsabilité afin de pouvoir justifier la sanction qu'encourra la société Chronopost. Nous verrons donc les notions de cause et de clause limitative de responsabilité (A) puis le fait que cette clause limitative de responsabilité soit contraire à l'obligation essentielle du cocontractant (B). A)...
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