Chronopost com 22 octobre 1996

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2727 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt rédigé : Cass.com, 22 octobre 1996

« Demandez à Chronopost, ça ira plus vite », tel était le slogan de la société Chronopost, spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité.
Paradoxalement, les contratsChronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais par la société, la limitation du prix de l’indemnisation au prix payé par le client, sauf faute lourde de la part de Chronopost.
En l’espèce, la société Chronopost s’engageait, envers une société Banchereau, à livrer deux plis contenant une soumission à une adjudication le lendemain de leurenvoi avant midi. Mais les plis n’arrivèrent pas à temps. Assignée par la société Banchereau en réparation du préjudice subi, la société Chronopost se défend en invoquant la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. La cour d’appel de Renne, le 30 juin 1993 déboute la société expéditrice au motif que la société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive dela limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau forme un pourvoi. Le 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Renne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen.
La cour de cassation, au-delà de la nature de la faute commise par la société Chronopost appréciée subjectivement par les juges de la cour d’appel,s’est alors posé la question objective du bien fondé de la clause limitative. En effet, cette clause limitait la responsabilité de la société Chronopost en cas de manquement à la mission essentielle qu’elle garantissait, soit de livrer ses commandes en temps et en heure ; aussi une question se posait, une clause limitative de responsabilité pouvait-elle exister si elle réduisait à rien la prestationqui faisait tout l’intérêt du contrat ?
La cour statue en ces termes « vu l’article 1131 », « Attendu qu’en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clauselimitative de la responsabilité du contrat, qui contredisait l’engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En d’autres termes, viole l’art.1131 la cour d’appel qui fait application d’une clause limitative de responsabilité, alors qu’en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle, cette stipulation qui contredit la portée del’engagement doit être réputée non écrite.
Ainsi, le juge emploie ici la notion de cause du contrat afin de fonder sa décision (I), une décision qui fait par ailleurs appel à une sanction originale (II).

I/ l’emploi par le juge de la notion de cause du contrat

Le juge évoque la notion de cause du contrat (A), et plus particulièrement celle de l’absence de cause afin de fonder l’invalidité de laclause de limitation de responsabilité (B)

A/ La notion de cause

La notion de cause est polysémique et est employée par la jurisprudence sous ses différents sens dans un souci de contrôle du contrat, ici c’est la notion objective de la cause qui fut retenue par le juge (1)., d’autre part, cette notion est aujourd’hui en évolution (2).

1) La notion objective de la cause retenue par le jugeVisée par les articles 1108 et 1131du code civil la cause peut être définie comme la raison d’être de l’engagement des contractants.
C’est la réponse à la question « pourquoi est il dû ? » (alors que l’objet de l’obligation répondait à la question sur quoi le contractant a-t-il voulu s’engager)
Dans le langage courant, «  la cause c’est ce qui fait qu’une chose est ou s’opère».
Pour...
tracking img