circonstance exceptionnelle

Pages: 10 (2349 mots) Publié le: 29 avril 2014
Lorsqu'il y a la légalité normale et écarté, ce qui explique que le Conseil d'Etat admette rarement qu'il existe des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence n'admet l'existence de ces dernières que de manière ponctuelle et concrète. Il ne reconnaît pas l'existence de façon générale, on ne pouvait pas imaginer pendant toute la première ou la seconde guerre, qu'il n'y avait pas decirconstances exceptionnelles dans toute la France. L'existence se fait par la réunion de certaines conditions. Ainsi, dans les arrêts du 28.06.1918 Heyriès et du 28.02.1919 Dame Dol et Laurent il s'agit d'événements consécutifs à la guerre, le cataclysme, l'épidémie, l'émeute ou la grève générale. La deuxième condition est celles des circonstances qui doivent avoir mis l'administration dansl'impossibilité d'exercer des conditions normales. Une autorité administrative prend des mesures nécessaires pour des autorités compétentes disparues. La troisième condition est que les mesures prisent en violation de la légalité normale doivent être limitées à ce qui est nécessaire de maintenir l'ordre public et la continuité des services publics. La quatrième condition dispose que les mesures doivent êtreexclusivement limitées à la durée des circonstances exceptionnelles. Le juge vérifiera quelle mesure est nécessaire au moment où il l'a édicté et qu'elle l'est encore.
Dans l'affaire Heyriès du 20.06.1918, le gouvernement avait au cours de la 1ère guerre mondiale été amené à prendre des décrets qui exercés ses pouvoirs normaux. L'un avait suspendu l'application d'une loi de 1905 qui ordonnait lacommunication. Mr Heyriès avait été révoqué de son emploi sans avoir eu au préalable connaissance de son dossier. Le Conseil d'Etat rejeta la requête en se fondant sur l'idée qu'il y avait des exigences exceptionnelles justifiant une extension exceptionnelle du pouvoir des gouvernements et administration. Le Conseil d'Etat remarque qu'en période de guerre, l'obligation de communiquer et de nature àentraver le fonctionnement de l'administration.
Dans l'affaire Dame Dol et Laurent du 28.02.1919, le préfet maritime de Toulon est amené à prendre une mesure interdisant au débitant de boissons de servir à boire et de recevoir dans leurs états des filons publics sous peine de fermeture. A l'époque, Toulon était une base militaire navale, on craignait la capture de renseignement militaire. LeConseil d'Etat va rejeter la requête des requérantes car la limite des pouvoirs de polices dont l'autorité dispose pour le maintient de l'ordre et de la sécurité ne serait être la même pendant le temps de paix et la période de guerre où l'intérêt de la définition nationale donne au principe de l'ordre publique une extension plus grande et des mesures plus rigoureuses. Le Conseil d'Etat vérifie qu'ily avait des circonstances exceptionnelles et que l'administration n'a aucun pouvoir d'appréciation du cas exceptionnel de la situation. Le juge dans l'arrêt correspond à l' "éruption du volcan dans la soufrière".
B. Les effets des circonstances exceptionnelles.
L'administration voit ses pouvoirs étendus en dehors de la sphère de compétence. Une autorité administrative donnée pourra empiétersur le pouvoir d'autorité administrative. Un maire pourra prendre un arrêté. Le juge va plus loin en admettant qu'un simple organe de fait puisse prendre une mesure administrative qui ne sera pas pour autant annulé. Un groupement d'habitants peut prendre pendant un conflit armé une mesure principale quand le maire et les conseillers ont quitté la ville tel que dans l'arrêt Marion et Vil de 1948.L'administration doit chaque fois qu'elle le peut respecter la légalité normale. Parfois, il arrive que des circonstances exceptionnelles n'effacent pas complètement tout le grief d'illégalité à l'encontre de l'administration mais disqualifie l'illégalité en la rendant moins grave. Dans la décision du tribunal des conflits du 27.03.1952, Dame de la Murette, où par un arrêté de la fin de la...
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