Circulaire pour les fonctionnaires reservistes

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J.O n° 182 du 6 août 2005 page 12884 texte n° 3 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Premier ministre
Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire NOR: PRMX0508672C

Paris, le 2 août 2005. Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués La mise sur pied d'une nouvelle réserve militaire a constitué ledernier volet de la professionnalisation des armées et vise à associer les citoyens à la défense de la nation. Le dispositif issu de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a pour objet de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, basée sur le volontariat, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée auxnouvelles missions de la défense. L'organisation de cette réserve est régie par trois principes : - le volontariat ; - l'intégration aux forces d'active ; - le partenariat entre l'Etat, le réserviste et son employeur. La présente circulaire rappelle l'économie générale de la loi du 22 octobre 1999 et en précise les modalités d'application pour la réserve opérationnelle. 1. La structure de laréserve militaire est double 1.1. La réserve opérationnelle Sa mission principale est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et entout lieu. En fonction des emplois tenus, les durées d'activité peuvent atteindre : 30 jours par an dans le cadre de la formation et de l'entraînement ou d'un renfort temporaire au profit des forces armées ; 60 jours par an pour l'encadrement des préparations militaires et des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ; 120 jours par an dans des affectations liées à l'emploi opérationneldes forces, notamment lors d'opérations extérieures. La procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur : - le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ; -au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue. Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. 1.2. La réserve citoyenne

Elle a pour mission essentielle de sensibiliser le public et lesdécideurs aux questions de défense. Elle est composée de bénévoles chargés de créer et d'animer des réseaux au sein de la société civile durant leur temps libre sans imposer aucune obligation à leurs employeurs. Les intéressés n'ont pas la qualité de militaires et se voient conférer la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. 2. Situation des agents publics servant dans la réserveopérationnelle La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 s'est heurtée, dans son application, à un certain nombre de difficultés liées notamment à la méconnaissance de ce nouveau dispositif. Le Gouvernement souhaite donc mieux faire connaître la loi, encourager le développement de la réserve militaire et fidéliser les volontaires. En conséquence, il importe que l'employeur public donne l'exemple auxemployeurs privés en matière de comportement à l'égard des réservistes. 2.1. Position statutaire des agents publics titulaires qui sont réservistes opérationnels L'article 27 de la loi du 22 octobre 1999 dispose que « les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve...
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