Circulaire

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  • Publié le : 10 janvier 2010
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Circulaire :

Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté),afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont des recommandations ; elles ne s'appliquent qu'aux agents du service public (circulaires d'ordre intérieur). Danscertains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires réglementaires) ; on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions.

La jurisprudence àl'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, expliquer son application concrète.

Le Conseil d'État retientdésormais un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte.3 Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte.Directive administrative :

Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser.

La directivefacilite la tache de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés.

Le terme apparaît avec l'arrêt Créditfoncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Conseil d'État reprend l'expression de la directive communautaire.

La question s'est posée de la légalité des directives puisqu'il n'est pascertain que le titulaire de la compétence puisse en disposer pour réintroduire du droit là ou la loi avait consacré un pouvoir discrétionnaire.

Le Conseil d'État a admis la technique dans les années1970 en l'encadrant par plusieurs conditions:
La directive ne doit pas être "inadaptée au but visé par la réglementation appliquée"
la directive ne doit pas être impérative et doit permettre à...
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