Circulaire

Pages: 6 (1471 mots) Publié le: 18 novembre 2012
CIRCULAIRE N°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie

I. MISE EN PLACE DES CSAPA
Les CSAPA, inscrits au 9° de l’article L.312-1 du CASF, ont été créés par la loi du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale.Jusqu’ici les CSAPA n’avaient pu se mettre en place
faute d’une disposition prévoyant leur financement et d’un décret fixant leurs missions. Dans le
cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il est désormais prévu que les
CSAPA sont financés par l’assurance-maladie. Par ailleurs, le décret du 14 mai 2007 fixe les
missions obligatoires et facultatives des CSAPA. Enfin,le décret du 24 janvier 2008 complète le
décret précité.

A. Orientation générale de la réforme
Les CSAPA s’adressent aux personnes en difficulté avec leur consommation de substances
psychoactives (licites ou non, y compris tabac et médicaments détournés de leur usage). Leur
mission s’étend également aux personnes souffrant d’addictions sans substance (en particulier le
jeu pathologique).Ils remplacent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure
ambulatoire en alcoologie (CCAA) en les rassemblant sous un statut juridique commun. Il ne s’agit pas d’une fusion administrative obligatoire de ces établissements. Ainsi, pour tenir compte de
l’organisation actuelle du dispositif, jusqu’ici structurée autour de l’alcool d’un côté et des droguesillicites de l’autre, les CSAPA peuvent conserver une spécialisation (voir infra). Toutefois, dans le
cas d’un gestionnaire qui gérerait à la fois un CCAA et un CSST, celui-ci a vocation à devenir le
gestionnaire d’un seul CSAPA.
L’objectif poursuivi est d’améliorer le service rendu aux usagers en permettant une meilleure
adéquation entre les moyens et les besoins sur un territoire. Pour cela, il estpossible de :
- développer des programmes particuliers destinés à une population spécifique (femmes,
jeunes, précaires, sortants de prison…) ou pour des consommations déterminées (crack, drogues
de synthèse…), dans ce cas un protocole de prise en charge devra être joint et devra préciser les
compétences sur lesquelles l’équipe s’appuie ;
- mettre en place des collaborations entre différentesstructures (sociales, de prise en
charge, de dépistage, de réduction des risques…) qui devront être formalisées par des conventions
jointes au dossier de demande d’autorisation ou dans le cadre de groupement (exemple :
groupement de coopération sociale ou médico-sociale) ;
- procéder à des fusions.

Enfin, en tant qu’établissement médico-social, les CSAPA se caractérisent par :
- leurproximité : le maillage territorial des CSAPA leur permet d’être au plus près des publics
en difficulté là où ils se trouvent, soit par la création d’antennes soit par des interventions en
dehors de leurs locaux sous la forme de consultations avancées,
- leur pluridisciplinarité : leur équipe est constituée de professionnels de santé et de
travailleurs sociaux, en vue d’une prise en charge globaleà la fois médicale, psychologique
sociale, et éducative,
- un accompagnement dans la durée : le CSAPA assure le suivi du patient et de son
entourage tout au long de son parcours de soin autant que de besoin.

Les CSAPA doivent se mettre en conformité avec la totalité des missions prévues par décret.
Une attention particulière devra être portée sur le respect des dispositions prévues par laloi du 2
janvier 2002 quant aux droits des usagers (livrets d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge,
participation au conseil de la vie sociale…).



II. MISSIONS DES CSAPA

A. Missions obligatoires
Le décret du 14 mai 2007 prévoit quatre missions obligatoires que doivent proposer tous les...
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