Civ 15 mars 1988

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LECOULS Arnaud 18/11/1O
Groupe 06 L1

Civ 1ère 15 mars 1988
Faits :
1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine.
Mr. Yves X aprésenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage.
Procédure :
Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande.
Mr.Yves X interjette appel.
La cour d’appel de limoges rend unarrêt confirmatif le 6 juin 1985.
Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation
Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges.
Prétentions des parties :
Demandeur :
Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification de la particule du nom patronymique de sonarrière-grand-père ainsi que son grand père, son père et lui-même, perdu lors de l’erreur survenu sur l’établissement de l’état civil de son arrière-grand-père en 1860. Il fonde sa requête au moyen que le nom ne se perd pas par le non-usage.
Défendeur :
le ministère public, défendeur, s’oppose aux prétentions du requérant au moyen que l’erreur opérée en 1860 s’est constamment renouvelé et a étéaccepté par la famille si bien qu’après 1860 il ne s’est plus trouvé de membres de la famille à porter le nom avec la particule et ce pendant plus de 100 ans.
Problème de droit :
Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ?
Solution de droit :
Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que sila possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le prote le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un autre nom par ses ascendants les plus proches.
1ère Chambre Civile 22 mai 1992
Faits :
1456, perte de l’utilisation de laparticule « de Tournays » par le fils de B… de B... de Tournay, Antoine de B..., qui ne fut ni rétablit par son fils, Philibert, ni par sa descendance.  La particule de B... n’as disparu qu’à l’époque de B… B..., né en 1675. En 1920 et 1923 le TGI de Turnon avait rectifié à une autre branche de la famille du requérant le nom de « B... » en « de B... de Tournays ».
Mme Z… B..., épouse Tessier , aprésenté une requête sur le fondement de l’article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissances et de mariages,ainsi que les actes de naissances tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui «  de B... de Tournays » qui serait le nom véritable de ses ascendants les plus anciens identifiés. Qu’à l’appui de cette requête, elle a notamment fait valoir que ce nom avait étéporté pendant plus de 70 ans avant que sa seconde partie, « de Tournays » ne disparaisse, pour des raisons inconnues, dans la branche dont elle descend, et que la particule de B... n’as disparu qu’à l’époque de B… B..., né en 1675.
Procédure :
Le tribunal saisi déboute Mme B... de sa demande.
Mme B... interjette appel
La cour d’appel de Caen rend un arrêt confirmatif le 8 février 1990Mme B... forme un pourvoi en cassation.
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 mai 1992.
Prétentions des parties
-demandeur :
Le demandeur, Mme B..., requiert la rectification de ses actes de naissances et de mariages, ainsi que les actes de naissances tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui «  de B... de Tournays » qui serait le nom...
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