Civ 1ere 30/10/2008

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1332 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arret : civ.1ere 30octobre 2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité.En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une somme de 360 000 francs payable mensuellement a Mme.X, et ce à partir du 1erdécembre 1972. Celle-ci etait destinée au paiement d'une pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, alors à la charge de la mère.La cour d'appel de Rennes rend le 11 mai 2007 un arrêt confirmatif, rejetant ainsi la demande de l'ex épouse demandant le remboursement de la dette dont le paiement a cessé au mois de novembre 1974, l'enfant etant depuis cettedate à la charge exclusive de son père. Est alors formé un pourvoi en cassation par Mme.X, la mère, au moyen que «  l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. » Dans une convention légalement formée, la cause d'une obligation peut-elle disparaître en cours de l'exécution de l'acte, entrainant par conséquent la caducité de l'obligation ?La cour decassation rend un arret de rejet et confirme donc l'arret rendu en appel s'arguant du principe selon lequel la cause de l'engagement ayant disparu, celui-ci devenait caduc dés lors que la commune intention des parties permettait de caractériser l'engagement à exécution successive de M.Y , le mari.La cause est un des éléments essentiel et déterminant à la réalisation d'un contrat, lequel acquiertforce obligatoire lorsque la convention est formée(I), force obligatoire qui peut être remise en question par la notion de caducité ( II ). I – L'existence nécessaire de la cause dans l'obligation A - «  L'obligation ne peut vivre qu'autant qu'elle reste appuyée sur sa cause » . Capitant.Des trois éléments nécessaires à la formation du contrat ( consentement intègre, capacité à contracter, objetou cause existante et licite), cette dernière est certainement la plus controversée. La notion de cause est consacrée à l'article 1131 du code civil qui dispose que «  l'obligation sans cause ( cause de l'obligation ou objective ), ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite ( cause du contrat ou subjective ) ne peut avoir aucun effet. La cause est donc le motif qui explique l'engagement. Lacause est propre au droit francais. Cette notion n'existe pas dans d'autres droits tel que le droit anglais. Certains auteurs, de part sa difficile interprétation souhaitent la supprimer des conditions de validité du contrat.Dans l'arret, la cause existe, elle etait la conséquence du paiement de la reconnaissance de dette de M.Y. Celui-ci payait à Mme.X 3000 francs par moi pour subvenir a l'éducationde leur jeune fils. La cause etant licite et existante au moment de la formation du contrat, celui-ci était donc formé. Seulement, la cause de ce contrat va s'effacer des lors que l'enfant va devenir a la charge exclusive du père. La raison du paiement des 3000 francs mensuel n'a plus lieu d'être puisque désormais l'enfant vit avec le père, alors que la reconnaissance existait dans la conséquencede l'entretien du jeune fils par la mère. La cour de cassation va donc insister dans une tendance à inverser la recherche de la cause non plus à la formation mais à l'exécution du contrat. B – La possible recherche de la cause à l'exécution du contrat.Les conditions de validité du contrat ne sont envisagées dans le code civil qu'au moment de sa formation. Si un des élements nécessaire aucontrat ( consentement intègre, capacité à contracter, objet ou cause existante et licite ) n'est pas réuni, il est sanctionné de nullité. On remet ainsi les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la formation du contrat. La nullité agit rétroactivement.Mais lorsqu'un contrat ayant réuni tous les élements nécessaires à sa formation est conclu, celui – ci acquiert force obligatoire et par...
tracking img