Fiche de jurisprudence :
La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation (c.cass) en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle.
La requérante en l’espèce était une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque. En raison d’un défaut constaté sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde, il a été procédé à l’explantation de la sonde, par voie chirurgicale au cours d’une intervention que devait subir la requérante, trois ans après son implantation.
La requérante a intenté une action en responsabilité de la société fabricante après une expertise en référé. La requérante fut déboutée de sa demande en appel. Elle forma donc un pourvoi en Cassation pour emporter la réparation de son préjudice corporel d’une part, moral d’autre part. Les questions de droit soulevées par le pourvoi sont donc les suivantes : « Peut-on indemniser un préjudice corporel incertain ? Quels sont les critères d’indemnisation d’un préjudice moral lié à un risque corporel incertain ? »
La C.Cass a cassé et annulé la décision rendue en appel, en effet, elle a considéré : « le changement de la sonde (…) n’avait pas posé problème (…) la cour d’appel a pu en déduire que le préjudice avait un caractère éventuel » et « la cour d’appel a débouté Mme X.. de sa demande (…) sans répondre à ses conclusions invoquant l’existence d’un dommage (…) subir d’autres atteintes graves (…) méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé » La compréhension de l’arrêt dans toute son ampleur nécessite l’étude des deux questions de droit soulevée par le pourvoi.
Ainsi, la question de l’impossible indemnisation d’un préjudice corporel incertain consacrée par la première chambre civile(I) précèdera l’analyse des conditions à l’indemnisation d’un préjudice moral(II)
I- L’impossible indemnisation d’un préjudice