Civ 3eme 18 novembre 2009

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1215 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire
Civ 3 eme 18 novembre 2009

L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009.
En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour laréalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite la préfabrication de divers éléments à la Société Remax. Le sous-traitant Société Remax assigne l'entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés au motif que l'entrepreneur n'a pas fourni les garanties imposées par la loi du 31 décembre 1975. L'entrepreneur SociétéBilfinger conteste l'existence d'un lien de sous-traitance entre lui et la société Remax, il va donc demander le paiement de diverses sommes au titre de malfaçon et de préjudice commercial. La Cour d'appel de Colmar le 31 janvier 2008 fait droit au demande du sous-traitant société Remax. L'entrepreneur va reprocher à la Cour d'appel, la qualification de contrat d'entreprise, et donc former unpourvoi en cassation;
Se poser donc à la Cour de cassation, la question de savoir quelle qualification du contrat devait être employée celle du contrat de vente ou celle du contrat d'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour d'appel en a « souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans defabrication constituaient un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier et qui, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a pu retenir que le contrat liant les parties était un contrat de sous-traitance, à légalement justifiésa décision de ce chef; »
Nous verrons donc dans un premier temps les critères de la qualification de contrat en contrat d'entreprise (1) et dans un second temps, les conséquences de cette qualification (B).
Les critères de la qualification du contrat en contrat d'entreprise

La distinction entre le contrat d'entreprise et la vente d'un meuble à fabriquer suscite souvent des difficultéscomme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2009. Nous étudierons donc dans un premier temps pourquoi le critère invoqué par le pourvoi est insuffisant (A) et dans un second temps nous analyserons le maintien du critère de spécificité (B).

A. La fourniture d'un travail spécifique conforme aux exigences du marché: une définition incomplète

Le pourvoi commence sonargumentation en se prévalant d'un arrêt de la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déduit l'existence d'un contrat d'entreprise. Le pourvoi essaye donc d'avancer l'argument qu'un travail spécifique conforme aux exigence du marché ne suffit pas à qualifier le contrat d'entreprise. La Cour decassation avait cassé la décision d'appel parce qu'elle estimait qu'un travail spécifique conforme aux exigence du marché ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise. Un contrat d'entreprise est une convention par laquelle l'une des parties, l'entrepreneur s'oblige envers une autre, le maître d'ouvrage, à faire moyennant rémunération, un travail. Dans l'arrêt étudié, laCour de cassation a préféré rester fidèle à sa jurisprudence antérieure, c'est pourquoi elle estime que l'arrêt du 11 mai 2005 n'est pas un revirement et que les juges du fond doivent obligatoirement répondre à la définition habituellement donnée.

B. Le maintien du critère de spécificité pour la qualification d'un contrat d'entreprise

En l'espèce, la Cour de cassation est face a un...
tracking img