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Articles dignité et droit de la personnalité

Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » .

Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ».

La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12èmesemaine de grossesse

Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la succession ».

Article 16 du code civile énonce en effet que la loi assure laprimauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle-ci et garantit le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 906 du code civil, il suffit également d’être conçut au moment de la donation, pour être capable de recevoir entre vifs, ou s’il s’agit d’un testament d’être conçut à l’époque du décès du testateur

Article L 221-6 du code pénal l’homicideinvolontaire

Article 221-6 du code pénal : c’est bien l’atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale, Art 221-6 du code pénal, lorsqu’elle est donnée involontairement

Le code de la santé publique Art R671-7-1, subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques :

n l’absencetotale de conscience et d’activité motrice spontanée
n L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
n L’absence totale de ventilation spontanée

La personnalité est hors commerce (Art 1128 du code civil).

Articles sur l’absence

Articles 112 et suivants : Au sens des articles 112 et suivants du code civil, l’absence est caractérisée par l’incertitude. C’est la situation d’unepersonne dont on ne sait si elle est vivante ou morte, du fait qu’elle «  a cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ai eu de nouvelles ».

Article 88 du code civil : On parle de disparition lorsque personne selon l’art 88 du code civil, n’a disparut « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».

Article112 du code civil : Lorsqu’on est sans nouvelles d’une personne qui a quitter son domicile, le juge des tutelles peut, a la demande des partis intéressés ou du ministère publique, constater qu’il y’a présemption d’absence (Art 112 du code civil).

Article 113 du code civil : La représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont soumissent aux règles, qui gouvernent pour lesmineurs, de l’administration légale sous contrôle judiciaire (Art 113 du code civil).

Article 114 du code civil : A partir de l’idée qu’a défaut de la personne, le patrimoine continue de contribuer aux dépenses familiales, la loi prescrit au juge de fixer, suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter annuellement a l’entretient de la famille ou aux charges du mariageainsi qu’a l’établissement des enfants (Art 114 du code civil).

Art 118 du code civil :Si l’absent réapparaît ou donne de ses nouvelles il recouvre à sa demande la gestion de son patrimoine (Art 118).

Article 122 du code civil : Si l’incertitude se prolonge 10 ans, depuis le jugement qui a constater la presemption d’absence, ou quand a défaut d’une telle constatation, la personne aura cesserde paraître au lieu de son domicile sans que l’on en ai eu de nouvelles depuis 20 ans, cette situation va conduire a la déclaration d’absence (Art 122 du code civil)

Article 128 alinéa 1 du code civil, énonce en effet que le jugement déclaratif d’absence emporte, a partir de la transcription , tous les effets que le décès établit de l’absent aurait eu.

Le mariage est dissout (Art 132 du...
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