Civil, droit des personnes

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TD 4
25/03/11

Fiche 1
C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010

Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005.
Cette même dame engage une action en nullité de la vente.

Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix enProvence qui accueille la demande de cette dame protégée.
La requérante fait un pourvoi en Cassation

Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ?

Solution : La C.Cass rejette le pourvoi aux motifs quel’appréciation souveraine de la CA était justifiée puisqu’au moment de la signature des actes, la dame protégée était hospitalisée et sous traitements de calmants.
L’insanité d’esprit pour justifier une action en nullité de la vente est donc ici un argument recevable.

Fiche 2
C.Cass, ch. Sociale, 2 Octobre 2001, sté Nikon

Faits : La société Nikon engage un ingénieur le 22 avril 1991, et le 7septembre 1992 le même ingénieur signe des accords de confidentialité avec la société.
Il est licencié le 22 juin 1995 pour faute grave, au motif qu’il a utilisé son matériel professionnel à des fins personnelles.

Procédure : L’ingénieur saisi la juridiction prud’homale pour un paiement d’indemnités fondées sur un licenciement abusif ainsi que pour une somme à titre de contrepartie de la clausenon-concurrence conventionnelle.
La CA déboute sa demande, et l’ingénieur fait un pourvoi incident en Cassation sur le fait que l’employeur a consulté les fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail et que cela a été considéré comme motif de licenciement par la CA.

Question de droit : Un salarié peut il être licencié aux motifs d’utilisation de matériels professionnels à desfins personnelles ?

Solution : La C.cass casse et annule le jugement rendu par la CA justifiant le licenciement abusif de l’ingénieur par la société Nikon aux motifs que le salarié a droit au respect de sa vie privée même pendant son temps et à son lieu de travail et même si cela implique l’utilisation de matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur.
Fiche 3
CEDH24 juin 2004

Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo dans des moments de sa vie quotidienne seule ou accompagnée et à son insu par des photographes allemands.

Procédure : Les juridictions allemandes saisies, elles n’accueillent pas la demande de la requérante, il y a donc un recours de l’affaire vers la CEDH

Question de droit : Quelles sont les éléments déterminants de lamise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expressions ?

Solution : La CEDH accueille la demande de la requérante aux motifs que ces photos ont été prises à son insu, sans son consentement et parfois de manière clandestine. De plus, n’étant pas une personne officielle ces photos ne peuvent justifier d’un intérêt public et donc répondre à la liberté d’expression de lapresse, surtout qu’elles ne concernent que des moments de sa vie privée.
Les juridictions allemandes ont donc portées atteinte au droit au respect de la vie privée de la requérante garanti par l’article 8 de la Conv.EDH

Fiche 4
C.Cass, ch. Civile 1, 15 mai 2007

Faits : Une dame assigne en justice la Société de conception de presse et d’édition, éditrice, et le directeur de la publication del’hebdomadaire Entrevue pour avoir diffusé dans un article relatif à un « plan social » son nom et le montant de son salaire sans son autorisation.

Procédure : La requérante fait appel et est déboutée de sa demande. Elle fait alors un pourvoi en Cassation.

Question de droit : Le droit à l’information du public peut il justifier l’apparition d’informations personnelles d’une personne...
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