TD 4
25/03/11

Fiche 1
C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010

Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005.
Cette même dame engage une action en nullité de la vente.

Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée.
La requérante fait un pourvoi en Cassation

Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ?

Solution : La C.Cass rejette le pourvoi aux motifs que l’appréciation souveraine de la CA était justifiée puisqu’au moment de la signature des actes, la dame protégée était hospitalisée et sous traitements de calmants.
L’insanité d’esprit pour justifier une action en nullité de la vente est donc ici un argument recevable.

Fiche 2
C.Cass, ch. Sociale, 2 Octobre 2001, sté Nikon

Faits : La société Nikon engage un ingénieur le 22 avril 1991, et le 7 septembre 1992 le même ingénieur signe des accords de confidentialité avec la société.
Il est licencié le 22 juin 1995 pour faute grave, au motif qu’il a utilisé son matériel professionnel à des fins personnelles.

Procédure : L’ingénieur saisi la juridiction prud’homale pour un paiement d’indemnités fondées sur un licenciement abusif ainsi que pour une somme à titre de contrepartie de la clause non-concurrence conventionnelle.
La CA déboute sa demande, et l’ingénieur fait un pourvoi incident en Cassation sur le fait que l’employeur a consulté les fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail et que cela a été considéré comme motif de licenciement par la CA.

Question de droit : Un salarié peut il être licencié aux motifs d’utilisation de matériels professionnels à des