Civil : droit a l'image

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Le droit à l'image

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image. Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci. Le Droit à l'image octroie aux citoyens le Droit de refuser l'utilisation d'une photographie ou d'une autre image de leur personne comme la caricature. Le Droit à l'imagedoit cependant être différencié d'autres droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leurdroit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant pas être confondu avec le droit sur l'image que représente le droit d'auteur que possède le photographe ou créateur de la représentation de ladite image. En outre, le principe du Droit à l'image est assimilé comme étant une entorse au principe de la liberté d'expression. En effet, ce dernier est garanti par de nombreuxtextes, notamment l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.Cette disposition fondamentale met en exergue « la libre communication des pensées et des opinions ». Un grand principe de liberté comme celui-ci est souvent battu en brèche par le Droit à l'image. Néanmoins, il se doit d'être invoqué car le droit à l'image constitue tout comme le respect de la vieprivée, une limite au principe de la liberté d'expression et de communication. Toutefois, le Droit à l'image n'est reconnu de manière explicite par aucun texte de loi. Il émane en réalité de la jurisprudence, et ne sera consacré que partiellement dans une loi du 17 juillet 1970, insérée à l'article 9 du Code Civil. Les juridictions utilisent donc le plus souvent plusieurs textes pour donner unfondement juridique à leurs décisions en vertu du droit à l'image, mais aussi pour fonder leurs sanctions, notamment envers les paparazzis. Les années soixante-dix ont connu une véritable inflation des procès relatifs au droit à l'image suite à la reconnaissance du droit à la vie privée. Aujourd'hui la situation perdure, les théoriciens parlent même de « patrimonialisation » du droit à l'image car cedernier a pris une valeur marchande très importante et très exploitée. Dans quelle mesure le Droit à l'image constitue-t-il un droit défendable en vertu du respect de la vie privée ? L'image d'autrui constitue en effet un droit respectable (I) mais qui possède des limites assez floues (II).

I- Le droit à l'image comme protection de la vie privée

Le droit a l'image est la prérogative reconnueà toute personne, de s'opposer à ce que des tiers non autorisés reproduisent et diffusent son image. Cependant, aucun texte ne régit directement ce droit, et on l'associe souvent au droit au respect de la vie privée qui, lui, est régi par l'article 9 du Code Civil.

A- Les principes du droit à l'image

Le droit à l'image est aujourd'hui un droit absolu qui nécessite le consentement exprèsdu sujet pour que son image soit reproduite et diffusée, quelles que soient les circonstances. En effet, à l'heure actuelle et depuis quelques décennies déjà, la reproduction ou la diffusion d'une image protégée, peuvent être sanctionnées dès lors que le sujet peut être identifié. Ce droit doit être reconnu de tout professionnel effectuant du traitement documentaire d'image. Le recueil d'uneautorisation du sujet ou des personnes qui en sont responsables, comme les parents d'un mineur, est la règle impérative. L'absence de cette dernière engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans accord préalable. Ainsi, commettent une faute ceux qui, sans autorisation expresse des parents, reproduisent l'image d'un mineur dans une séquence télévisée par exemple. Même si la...
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