Civil sem 2 divorce

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  • Publié le : 11 avril 2011
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TD CIVIL

Séance 6 fin et séance 7

Correction du cas pratique:

mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence
La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence.
Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peutpas être différé dans le temps.
Art 215 pour qu'elle dispose du logement.
Divorce à demander ou obtenir: divorce pour faute

L'appréciation des tords respectifs des époux:
qui a commis les faits qui vont provoquer la qualification de divorce pour faute?
Art 212: «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance», ici Brice ne respecte quasiment rien: fidélité, respectnon plus car insulte, humiliation...
Art 215 : obligation de communauté de vie hors Brice part tout le temps
Art 242 : si Alice introduit cette demande de divorce pour faute, il faudra prouver que Brice a commis une violation grave et renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. Or en l'espèce, Brice a commis plusieurs faits susceptibles de permettre au tribunal de caractériser la fauteau regard de l'art 242 du code civil. En effet il mène une vie d'homme sans attache, il a choisit une vie volage, en outre il s'investit peu dans l'éducation de Dylan et s'absente régulièrement ce qui, selon les faits d'espèces est insupportable pour son épouse. En outre, il est indifférent à la détresse de son épouse (manquement au devoir d'assistance) et enfin il est pris en photo en traind'embrasser une personne, qu'il veut installer avec lui dans le domicile familial, ce qui constitue un adultère avéré.
Par conséquent les fautes de Brice sont avérées et permettent à Alice d'introduire une procédure de divorce pour faute.
Pour autant Alice a également commis une faute en brûlant l'ensemble des documents importants et professionnels de son conjoint.
Il est opportun ici de discuterde l'utilisation de l'article 245 alinéa 1er qui précise que : « a la demande des conjoints le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir à énoncer les tords et griefs des parties
Ici il faut avouer que les fautes de Brice pouvant peut être être excusée par les fautes d'Alice, demanderesse au divorce. On s'estqu'en général les fautes d'un conjoint sont excusables par une faute antérieure commise par l'autre or on sait que la faute d'Alice est postérieure à celles de brice et les fautes de brice constituent plusieurs fautes aux fondements du mariage. Si l'article 245 est retenu il y aura un divorce aux tords partagés sinon il y aura un divorce aux tords exclusifs.
Sur l'adultère, il a par exemple été jugéqu'il peut y avoir des adultères intellectuels (adultère épistolaire).
En droit contemporain, 3 grands régimes matrimoniaux :
régime de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis durant le mariage sont aux deux. (sauf donation, héritage qui restent propre)
régime de séparations de biens : dans ce cas chacun des époux conserve son patrimoine personnel et il n'y a aucuneacquisition communautaire pendant le mariage.
Prestations compensatoires : Madame a abandonné sa vie et ses études pour aller vivre avec Brice et après le divorce, elle n'aura plus de revenus à priori. Il y a donc bien disparité dans les conditions de vie.
En l'espèce si Alice a subit un préjudice, elle pourra en obtenir réparation. L'art 266 du code civil ne prévoit cette possibilité que pour ledéfendeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal et lorsque le divorce à été prononcé à tord exclusif du conjoint du demandeur. Autrement dit, Alice ne pourra demander réparation que si le divorce est prononcé à tord exclusif de Brice.

L'enrichissement sans cause (enrichissement d'un côté, appauvrissement de l'autre) ou action de in rem verso. Cette théorie s'applique lorsque les...
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