Civil

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Définitions à savoir pour le 25 Novembre 2010 en Td de Civil

* droit civil : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales ( la société ).

* Code civil : ou aussi Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut despersonnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Son domaine est très large, cela peut concerner aussi bien le mariage que le divorce et les successions que le droit des biens ou le droit des personnes par exemple le nom. Vote du code civil en 1804.

* droit commun : droit général, qui ne relève pas de disparition spéciale par exemple le prisonnier de droit communest différent d’un prisonnier politique.

* codification : cela consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans les recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code : code civil, code pénal, code du travail, code du commerce,…

* législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré parl’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter les lois ( le pouvoir législatif ).

* doctrine : provient du latin docere et signifie enseignement. En droit la doctrine, c’est l’ensemble des opinions ( écrit, commentaires,…) donné par les universitaires et autre juriste ( notaire par ex ) .

* méthodologie : c’est la science de la méthode.

*article : en droit l’article est la subdivision de base d’un texte législatif ( par exemple d’une loi ). Chacun des articles d’un texte porte un numéro permettant d’y faire référence.

* alinéa : dans les textes juridiques, on appelle alinéa une subdivision de paragraphes.

* fond : en droit un jugement sur le fond est un jugement définitif. Les juges en premières instances sont des jugesdu fond ( tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ) qui s’oppose à la forme, les juges en appel ou en cassation ne juge que la forme.

* droit objectif : ensemble de règles visant à organiser la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Concerne autant le droit privé que le droit public. On l’oppose au droit subjectif : le droit du respect de la vie privée.

*droit positif : le droit positif est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale, à un moment donné quelle que soit leurs sources.

* droit subjectif : prérogative attribué à un individu, dans son intérêt lui permettant de jouir d’une
chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

* coercitif : qui contraint, quisanctionne. La règle de droit a un caractère coercitif c’est-à-dire qu’elle est sanctionnée par l’état : en matière pénale par une punition qui va entrainer des peines différentes suivant qu’on est commis des contraventions, des délits ou des crimes.
En matière civile, par l’exécution c’est-à-dire par exemple une personne achète une maison en faisant un prêt, elle ne paye plus ses traites,l’organisme bancaire après plusieurs relances et procédure peut faire saisir le bien immobilier de son débiteur.
Par la réparation, qui peut être la nullité de l’acte : une personne incapable, sous tutelle par exemple, ne peut pas signer, si son tuteur n’a pas signer l’acte d’achat ou de vente alors l’acte sera annulé; soit les dommages et intérêts : une personne commet une faute, cause un dommage àautrui, elle doit réparation, doit verser de l’argent ( dommages et intérêts ).

* règles impératives : sont les règles qui s’imposent à tous les sujets de droit, elles ne peuvent jamais être écartées. Exemple, en matière de succession, en droit français on ne peut pas déshériter ses enfants c’est la réserve héréditaire. Certaines règles impératives sont des règles d’ordre public.

* règles...
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