Civil

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  • Publié le : 6 avril 2011
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INTRODUCTION
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits, reconnus à chacun par le droit objectif. Avoir la personnalité juridique signifie avoir « la qualité d’une personne juridique ». Etre une personne juridique signifie « être titulaire de droits et d’obligations, et de ce fait avoir un rôle dans l’activité juridique. On dit également être sujet dedroits ». Les synonymes sont personnes, sujets de droits, titulaires de droits subjectifs. Cette personnalité juridique n’est reconnue qu’aux personnes. Les animaux ne sont pas des personnes puisque l’article 528 du Code civil dispose que « sont meubles par nature les animaux ». L’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dispose que « tout animal étant un êtresensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». La personne humaine ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial, ce qui justifie que l’on sépare ce qui peut faire l’objet d’un droit patrimonial de ce qui ne peut pas en faire l’objet. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c’est un sujet dedroit. Il existe deux types de personnes 
La personne physique : c’est l’être humain tel qu’il est considéré par le droit 
La personne morale : c’est un groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète. C’est un sujet de droit fictif qui, sous l’aptitude commune à être titulaire de droits et d’obligations, est soumis à un régime valable de droit privéou de droit public. Cette personne morale est un être juridique virtuel.
TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE I : L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Elle est reconnue par la loi à tout individu vivant puisque c’est la naissance qui va permettre d’attribuer cette personnalité juridique.
Section 1 : L’acquisition de la personnalité
I. Une personnalité juridique qui s’acquiert à lanaissance
Il faut réunir plusieurs conditions à la naissance pour se voir attribuer la personnalité juridique :
Il faut être en présence d’un être humain ;
Il faut que celui-ci naisse vivant. Ainsi l’enfant mort-né n’aura jamais la personnalité juridique ;
Il faut qu’il soit né vivant et viable : il faut qu’il soit donc doté de tous les organes permettant de vivre, il ne faut pas qu’il est unedéficience ;
Il faut qu’il soit né vivant et viable et non décédé parce que c’est au décès qu’on perd la personnalité juridique. Au décès il n’y a plus de personnalité juridique, il n’y a plus qu’un corps.
Très récemment, une circulaire interministérielle (19 juin 2009) permet à l’officier d’état civil de dresser un acte particulier appelé « acte d’enfant sans vie ». Cette circulaire a unevaleur inférieure au Code civil ce qui explique que cet acte ne figure pas dans celui-ci. Un ou des prénom(s) peuvent être donnés à l’enfant sans vie si les parents en expriment le désir. L’enfant mort-né n’a pas de personnalité juridique, donc il ne peut pas avoir de nom de famille. La filiation ne peut pas non plus être établie.
II. L’atténuation au principe
A l’article 725 du Code civil on nousdit que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Cette disposition est révélatrice de la prise en compte d’un principe, la règle infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur, ce qui signifie que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. C’est un adageintéressant car il signifie que même si une personne n’existe pas, il n’empêche que ce qu’il y a avant l’enfant vivant et viable peut avoir vocation à être titulaire de droits, cette vocation n’étant valable que s’il y va de son intérêt. Dès qu’il y va de l’intérêt de la personne à naître, l’enfant qui n’est que conçu peut, non pas se voir reconnaître des droits mais se voir reconnaître une...
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