Civil

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Les causes de nullité du mariage.

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sontimpérativement fixées par la loi. Cette définition fait apparaître la nature juridique complexe du mariage. Il implique un accord de volonté et revêt donc un aspect contractuel. Mais le mariage n’est pas unsimple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leur accord et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statutimpérativement réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution de l’ordre social ; le mariage comporte un aspect institutionnel.

C’est engagement est en principe irrévocable.Cela explique que certaines précautions soient prises afin de garantir l’efficacité de l’engagement des époux ; ces conditions ne sont pas des entraves arbitraire, aussi leurs sanctions prennent-ellesen compte leur fondement ; enfin pacque le mariage est un acte juridique dont la formation obéit à des règles précises sa preuve ne souffre pas d’incertitude ou de nuances.

La validité du contratde mariage nécessite certaines conditions de fonds et de formes, qui si elles ne sont pas respectées peuvent entraîner la nullité du mariage.

Dans le cas où le mariage a été célébré alors qu’unfait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est donc possible de recourir à l’annulation du mariage si le trouble engendré par celui-ci est trop grave. En effet,l’annulation a pour effet de remettre les personnes concernées dans l’état dans lequel elles étaient avant le prononcé du mariage. Ici, le mariage n’existera plus et n’aura légalement jamais existé.L’annulation du mariage étant une sanction très lourde, elle est modulée dans le sens de l’adoucissement quand les conjoints (ou l’un d’entre eux) est « innocent », c'est-à-dire de bonne foi, l’effet...
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