Civil

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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CAS PRATIQUE 1 :

1ere piste : La lésion :
Elle ne pourra pas être demandé, effectivement, la lésion ne peut être demandé que par un cocontractant.

2nd piste : Lecomportement de la cocontractante :
On nous précise qu’elle commence à perdre la tête.
On l’emmène donc voir un expert. Avec ces infos, on va voir le juge qui va mettre en place un tuteur(ce sera surement son fils, M.POISSE).
Il faut démontrer que la vieille n’avait pas toute ses capacités au moment ou elle à conclu l’acte.
Depuis la loi de 2007, la loi instaureune période (cb de temps ???) suspecté pendant laquelle il est présumé que la vieille n’était plus capable.
L’acheteur va donc devoir prouver qu’elle était capable.
Le fils valui agir en nullité de la vente (représentant légale car elle est sous tutelle) sous un délai de 5 ans à partir de la conclusion du contrat de vente.
Depuis la loi de 2008, que lanullité soit absolue ou relative, le délai est prescrit à 5 ans.
Si l’acheteur est de bonne foi, il pourrait avoir des DI (frais de déménagement,…).

Plan :

I : ConditionI : La lésion
II : Conséquence II : L’incapacité

CAS PRATIQUE 2 :

Article 112-2 du Code monétaire et financier : Il prévoit les règles sur les clauses d’indexation ‘’lesparties ne peuvent indexer leur convention n’importe comment, elle doivent choisir un indice présentant un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité des parties’’.
Le lienn’est pas assez direct, donc cette clause est probablement nul.
On nous dit que si une clause du contrat est nulle, comme le contrat est indivisible, le juge n’aura d’autrespossibilités que d’annuler l’intégrité du contrat.
Le contrat ne pourra pas être renouvelé car il n’y a plus d’objet.
Alors même qu’il n’a rien payé, les risques sont pour l’acheteur.
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