Civil

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  • Publié le : 12 novembre 2012
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A cette date, il n’existe pas encore, à la charge des vendeurs, d'obligation légale de diagnostic amiante. Cette obligation sera introduite par décret du 5 mai 2002, dont les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon.
Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne lesvendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive.
Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon.
Les consorts X… forment alors un pourvoi en cassation.

A défaut d’obligation légale d’information, les juges peuvent-ils se fonder sur la seuledéloyauté des vendeurs pour admettre une réticence dolosive ? La dissimulation d’un risque est-elle alors suffisante pour admettre la certitude d’un dommage ?

Selon Monsieur de MONTAIGNE (Essais), « Il ne faut pas toujours dire tout, car ce serait sottise ; mais, ce qu’on dit, il faut qu’il soit tel qu’on le pense, autrement c’est méchanceté ». L’obligation de sincérité n’est pas, par elle-même, unprincipe du droit positif. Mais elle explique, pourtant, certaines solutions jurisprudentielles ou légales
l’article 1109 du Code civil, qui pose : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
« le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une desparties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. II ne se présume pas, et doit être prouvé »
Nous parlons bien évidemment, ici, de dol vice du consentement, de dol dans la formation du contrat

 Si le Code civil paraît réclamer des manœuvres, donc un comportement positif, pour caractériser un dol, on sait bien que des considérations moralesconduisent la jurisprudence à admettre plus largement ce vice du consentement. Les juges admettent, aujourd’hui, sous certaines réserves, que le mensonge, comme la simple réticence, peuvent être constitutifs du dol.

Dans notre affaire, il est avéré que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu. Ils savaient,mais n’ont rien dit.
a voie du manquement à l'obligation de renseignements et/ou celle du manquement à l'obligation de bonne foi.

 La cour d'appel a pu présumer que Madame X…, qui avait signé et/ou eu en main (ou pu avoir en main) les contrats, devis, factures des travaux, ne pouvait dès lors en avoir ignoré les caractéristiques techniques. S'agissant des consorts X…, les juges du fond ont puprésumer aisément, de même, leur connaissance du vice. 

Pour qu’un dol soit sanctionné, il est nécessaire qu’il ait un caractère déterminant. Il ne suffit pas qu'il y ait eu manoeuvres, mensonge ou réticence, il faut que ces manoeuvres, mensonge ou réticence, aient entraîné une erreur de l'autre partie et déterminé son consentement. L'article 1116 du Code civil ne dit pas autre chose : il fautétablir que « sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ce caractère déterminant du dol s’apprécie, il va sans dire, in concreto, en fonction du tempérament de la victime. 

Les vendeurs ont pu être condamnés à dédommager l’acheteuse, sur le fondement de la responsabilité civile… délictuelle.
 Le pourvoi invoquait, logiquement, une violation de l’article 1382 du Code civil.En effet, à la différence de l’erreur spontanée, qui n’est qu’un vice du consentement, le dol est aussi un délit civil, au sens de ce texte, qui veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La réparation suppose donc que le présupposé de l’article 1382 du Code civil puisse être constaté en l’espèce....
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