Civil

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  • Publié le : 12 novembre 2010
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Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2005

Un propriétaire titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le Préfet de la région Ile de France un arrêté l’invitant à réaliser une opération de fouilles archéologiques sur son terrain avant le commencement des travaux. Ce propriétaire a accepté le premier devis orchestré par une association pourles fouilles archéologiques. Le diagnostic fut positif et il entraînait une investigation plus approfondie. Le préfet prit un nouvel arrêté prévoyant l’investigation par l’association de nouvelles fouilles. Un second devis a été adressé au propriétaire quant aux réalisations des travaux requis. Le propriétaire reçu l’attestation de main levée après les investigations effectuées. Il refusa derégler le second devis. L’association de fouilles l’a donc assigné en paiement.

La Cour d’Appel de Versailles, a condamné le 1er mars 2002 le propriétaire au paiement de ce second devis. Le propriétaire s’est donc pourvu en cassation.

Le propriétaire a formé un recours devant la cour de cassation invoquant que la cour d’Appel à par sa décision violé les articles 1101 et 1108 du Code civil en ceque le silence ne saurait valoir, a lui seul, acceptation, par ailleurs, il avance aussi la violation de l’article 1315 du code civil, en ce que les juges ont inversé la charge de la preuve en estimant qu’il ne soutenait pas valablement de ne pas avoir accepté le second devis, a défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations contractuelles.

Dans quelles mesures lesilence peut-il valoir acceptation ?

La cour de cassation dans sa décision rendue le 24 mai 2005 par la première chambre civile, rejette le pourvoi qui lui est formé et énonce dans un attendu de principe que : « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ». La cour decassation vient confirmer la décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles le 1er mars 2002 qui venait affirmer que le silence gardé par le propriétaire au vu des circonstances, à la suite de la réception du devis adressé par l’association avait signification d’acceptation, et en cela, que ce propriétaire ne pouvait pas soutenir qu’il n’avait pas accepté le second devis a défaut de manifestationexpresse. Cette décision de la cour de cassation qui a comme but avant tout la sécurité des contractants vient mettre en place un assouplissement quant a l’acceptation du silence par rapport à la jurisprudence antérieure. Cet arrêt confirme le principe mais vient élargir le champ d’interprétation des juges quant au silence et à l’acceptation, en permettant un élargissement des exceptions duprincipe qui est que le silence ne vaut pas acceptation

Le silence qui se caractérise par la passivité, l’absence de réaction de la part du destinataire, pose donc problème dans la formation contractuelle et plus particulièrement lors de l’acceptation (I). La Cour de Cassation dans sa solution, tend à un rapprochement entre acceptation et silence (II)

I) Le silence lors de l’acceptationL’acceptation est l’acte unilatéral par lequel le destinataire manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans l’offre. L’acceptation peut être expresse ou tacite, cependant, le problème est plus délicat quand il y a silence du destinataire qui choisit de ne pas se prononcer, ni positivement, ni négativement, en aillant une position passive; Contrairement a l’adage populaire« qui ne dit mot consent » , le droit privé part du principe que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation (A), mais plusieurs exceptions viennent se subordonner à ce principe (B).

A)Un silence s’opposant en principe à la formation contractuelle

Justifié par l’équivoque qui s’attache au silence, le principe qui est que le silence ne vaut pas acceptation a été posé par la...
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