Classification actes

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CLASSIFICATION DES ACTES :

Le décret du 22 décembre 2008 a fait la distinction entre les actes d’administration et de disposition.

1) Actes personnels accomplis par le majeur seul :

-Déclaration de naissance d’1 enfant
- Reconnaissance de paternité
- Autorité parentale
- Changement de nom d’1 enfant
- Sa propre adoption ou celle d’1 enfant
-
2) Actesusuels effectués par le majeur protégé :

- La vie privée du majeur : liberté de se déplacer, de donner un cadeau d’usage, choix du mode de vie, liberté d’adhérer à une association, liberté depenser, avoir un tissu relationnel, droit à l’information, droit à l’intimité, droit à l’expression de ses idées politiques, choix de ses obsèques…
- Plan médical : choix du médecin, consentementaux soins
- Vie sentimentale : choix du partenaire, de la procréation, de la contraception
- Choix des professionnels : avocat, notaire…
- Pratique d’une religion : liberté de culte- Travail : choix de l’employeur, et du travail
- Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée.
- Dépenses de la vie courante

3) Les actes conservatoires :- actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP
-
- actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une faible dépense par rapport à la gravitédu péril :
o Réparation d’urgence d’une toiture
o Faire établir un constat d’huissier
o Faire les démarches administratives pour faire prévaloir les droits de l’intéressé
o Mise àl’abri des denrées périssables, animaux
o Paiement d’une assurance
o Requérir l’apposition de scellés
o Faire un inventaire
o
- Les personnes tenues de les accomplir sont lesrequérants, le directeur d’établissement, la personne qui héberge le MP placé sous sauvegarde de justice, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

4) Les actes d’administration :...
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