Classification des biens

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  • Publié le : 24 mars 2010
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BLOT Jean-Baptiste
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TD Droit civil des biens
Séance 1ère: La classification des biens



Commentaire d’arrêt:

La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matièrefiscale.
Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995.
En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte notamment de la valeur d'un tableau qu'il estimait devoir être comptée en dehors du forfait d’évaluation des meublesmeublant.
M.Tenoudji a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le Directeur général des Impôts en annulation de l’avis de recouvrement et en décharge des droits réclamés et a obtenu satisfaction. De ce fait, le Directeur général des Impôts a formé un pourvoi en cassation.
LeDirecteur Général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré la réclamation de M. Tenoudji fondée en considérant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant alors que, selon lui, ce tableau doit relever des dispositions du Code général des impôts relatives aux œuvres d’art.

À quelles conditions un tableau peut-il être considéré comme un meuble meublant au sens de l’article 534 du CodeCivil?
Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des impôts en considérant que le tableau ne doit pas faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière puisqu’il s’agit d’un simple meuble meublant au visa de l'article 534 du Code Civil du fait qu’il n’a pas été établi que le tableau faisait partie d’une collection ou n’étaitpas destiné à orner l’appartement.

Ainsi, il sera étudié l’importance du droit commun à l’occasion d’un litige d’ordre fiscal (I) mais aussi l’importance du droit commun comme moyen de protection du droit de propriété (II).

I. L’importance du droit commun à l’occasion d’un litige d’ordre fiscal.

A/ L’importante définition des meubles meublants donnée par le Code Civil comme palliatif àl’absence de dispositions fiscales.

Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a logiquement jugé qu'il fallait faire abstraction de la notoriété de l'auteur d’une œuvre d’art et se référer à l'article 534 du Code civil pour définir la notion de meubles meublants, le Code général des impôts étant muet sur ce point. En effet si l’adage « Specialia generalibus derogant » constitue unprincipe essentiel du droit français, le droit commun doit être appliqué si aucune disposition spéciale n’est prévue. C’est ici le cas puisque l’article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie, en citant la notion de meubles meublants, à l’article 534 du Code Civil. Selon cet article, « les meubles meublants sont des meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme lestapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues, qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprisessous la dénomination de meubles meublants ». Le Code Civil donne donc une définition extrêmement large du meuble meublant pour n’en exclure que les collections de tableaux et de porcelaines dès lors que celles-ci sont placées dans des galeries ou pièces particulières. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a donc eu raison de se référer à l’article 534 du Code Civil et en a fait une bonne...
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