Classification des contrats droit civil

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  • Publié le : 3 mai 2011
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CLASSIFICATION DES CONTRATS
Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge d’un ou des contractants.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner.

Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, ilest qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer. Ex : contrat de transport de personne.

Contrat innomé : En droit français,un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat etde la cause licite obligatoire de ce dernier. Au-delà des dispositions générales sus-citées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contratnommé qui lui est proche. Ex : contrat de vente.

Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une des deux parties ne s'engage pas. Dans un contrat unilatéral, il existe un promettant et un bénéficiaire. Le promettant promet. Cette promesse donne des droits au bénéficiaire. L'engagement du bénéficiaire est nul. Dans un contrat, le droit de l'un est l'obligation de l'autre.Le droit du bénéficiaire est l'obligation du promettant. (Quand une personne fait une donation ou un testament, les bénéficiaires peuvent ne pas soupçonner l'existence de cet acte. En effet, il est unilatéral et n'engage que la personne qui l'a fait.) Ex : Reconnaissance de dette.

Contrat synallagmatique : En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les partiess'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français). On parle aussi de contrat bilatéral. Ex : contrat de vente.

Contrat à titre gratuit : L'article 1105 du Code civil dispose que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. Dans le contrat à titre gratuit l'une des paries cherche à procurer à l'autre unavantage sans attendre une quelconque contrepartie ou réciprocité, elle a un but désintéressé. Ces actes juridiques constituent des libéralités car ils supposent impérativement l'intention libérale de l'auteur. Ex : Donation, prêt à usage ou commodat, contrat de dépôt.

Contrat à titre onéreux : L'article 1106 du Code civil dispose que « le contrat à titre onéreux est celui qui assujettitchacune des parties à donner ou à faire quelque chose ». Dans le contrat à titre onéreux chaque partie qui s'engage entend recevoir une contrepartie. La vente, le contrat de travail, le prêt à intérêt sont des exemples de contrat à titre onéreux.

Contrat commutatif : L'article 1104 alinéa 1er du Code civil dispose que le contrat « est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou àfaire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle ». Le contrat commutatif est donc un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent au moment de sa conclusion une contrepartie certaine et équivalente, l'exemple classique est celui d'un contrat de vente, les prestations respectives du vendeur et de l'acheteur étant déterminées...
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