Classification des contrats

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Classification des contrats
Fondée sur le type de contrat :
Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets.
Contrat innommé : pasprévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé.
Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties.
Contrataccessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter.
Fondée sur le mode de classification :
Contrat consensuel : se forme par le seul accord de volontésans qu’une condition de forme ne soit requise (respect de la parole donnée).
Contrat solennel : la loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes pour qu’il soit valide →attire l’attention sur l’importance du contrat (mariage, donation…).
Contrat réel : suppose pour être valable, outre l’accord des parties, la remise de la chose qui en est l’objet (prêt,dépôt, gage…).
Contrat économique : la formation et l’exécution ne sont pas subordonnées à la considération de l’autre contractant.
Contrat intuitu personae : la formation etl’exécution sont subordonnées à la considération de l’autre contractant.
Contrat de gré à gré : les clauses sont discutées entre les parties afin d’aboutir à un équilibre.
Contratd’adhésion : supériorité économique d’une partie, contrat préétabli par un tiers.
Fondée sur les obligations issues des contrats :
Contrat synallagmatique : fait naître des obligations à lacharge de chacune des parties.
Contrat unilatéral : ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une des parties.
Contrat à titre gratuit : l’une des parties veut procurer un avantage àl’autre sans prévoir de contrepartie : déséquilibre des parties et intention de gratifier l’autre partie.
Contrat à titre onéreux : l’équivalence des prestations est voulue car...
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