Classification des règles de droit

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Classification des règles de droit

Droit public

Ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Droitprivé

Ensemble des règles juridiques qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit constitutionnel

Le droitconstitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens àl'exercice de ces pouvoirs.

Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie laplus importante du droit public.

Droit pénal

Ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions (crimes, délits et contraventions).

Droit commercial

Partie du droitprivé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et plus spécialement aux divers contrats et aux sûretés.
Le droit commercial est une partie du droit privéet spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Droit des sociétés

Le droit dessociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales.

Droit du travail

Ensemble des règles, dans le secteur privé, qui dictent les relations entre employeuret employé.

Droit de la consommation

Ensemble des lois spéciales destinées à assurer la protection du consommateur. Syn. de droit de la protection du consommateur.

Droit de la concurrenceLe droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Droit mixte...