Classification des risques pays
Envoyer Imprimer
Les classifications de risque pays établies par les Participants à l'Arrangement sur des crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public ("l’Arrangement") sont la pierre angulaire des règles de l’Arrangement sur des taux de prime minimums pour le risque de crédit. Ces classifications sont établies dans le seul but de fixer les taux de primes minimums applicables pour les opérations soutenues conformément à l’Arrangement et elles sont rendues publiques pour permettre à tout pays qui n'est pas membre de l'OCDE ou Participant à l'Arrangement d’appliquer les termes de l’Arrangement si ce pays en fait le choix. Ni les Participants à l'Arrangement ni le secrétariat de l'OCDE n'approuvent ni n’encouragent leur utilisation à une quelconque autre fin. Les classifications de risque pays sont censées refléter le risque pays. Dans le cadre défini par les Participants, le risque pays est composé du risque de transfert et du risque de convertibilité (c'est-à-dire le risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les mouvements de capitaux ou sur les devises qui empêchent une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds vers des créanciers situés en dehors du pays) et des cas de force majeure (par exemple : guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations, tremblements de terre). Les classifications de risque pays ne sont pas des classifications de risque souverain et ne devraient donc pas être comparées aux classifications de risque souverain établies par les agences privées de notation de crédit (ANCs). Conceptuellement, les classifications de risque pays sont proches des « plafonds-pays » calculés par certaines des plus grandes ANCs. Le système de classification de risque pays des Participants repose sur une échelle de huit catégories de risques (0-7). Selon les règles de l'Arrangement, sont classés en catégorie 0 les pays de l’OCDE à hauts revenus et